Une personne qui se reconnaît coupable d'actes criminels peut-elle exiger qu’on ne la présente pas « sous un mauvais jour »? (Radio-Canada.ca)

Révision de Guy Gendron, ombudsman | Services français

Révision par l’ombudsman de Radio-Canada concernant le refus de retirer la photographie du plaignant d’un article publié par Radio-Canada.ca à la suite de sa comparution en cour où il s’est reconnu coupable de voies de fait avec lésions et de menace de mort sur un chauffeur d’autobus.

LA PLAINTE

Le 8 mars 2019, M. Vincent Dallaire s’est adressé au Bureau de l’ombudsman pour demander le retrait d’une photographie de lui parue le jour même dans un article de Radio-Canada.ca sous le titre : Coupable d’avoir frappé un chauffeur du RTC. Il écrit :

« La photo présentée sur cette nouvelle contient des informations personnelles sur ma personne protégées comme telles par le PIPEDA de niveau fédéral. De plus, elle me présente sous un mauvais jour et je souhaite qu'elle soit retirée immédiatement. »

(NDLR : PEPIDA est l'acronyme anglais de Personnal Information Protection and Electronic Documents Act. En français, on parle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.)

Comme le veut la procédure, j’ai d’abord demandé au service de l’Information de répondre au plaignant.

LA RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L’INFORMATION

Le 19 mars 2019, Mme Caroline Gaudreault, chef de l’Information et des programmes de la station de Radio-Canada à Québec, a écrit pour lui annoncer le rejet de sa demande :

« Précisons d’abord que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sur laquelle vous appuyez votre plainte ne s’applique pas dans ce cas-ci. Il s’agit plutôt d’une question de droit à l’image. Et dans le cas qui nous concerne, il ne fait aucun doute que l’utilisation de cette photo est justifiée et d’intérêt public. »

Mme Gaudreault explique au plaignant que la photographie a été prise au palais de justice de Québec où il a plaidé coupable aux accusations qui pesaient contre lui. Elle conclut ainsi :

« Comme dans tous les cas de la sorte, nous sommes en droit d’utiliser la photo d’un accusé. Même si vous déplorez l’image négative qu’elle renvoie de vous-même, c’est une conséquence de la judiciarisation d’un dossier. La photo ne sera pas retirée de l’article puisque rien ne nous oblige légalement à le faire. L’intérêt public justifie également qu’elle demeure en ligne. »

LA DEMANDE DE RÉVISION

Le jour même de la réception de cette réponse, M. Dallaire s’en est déclaré insatisfait et a demandé au Bureau de l’ombudsman de se prononcer. Il écrit :

« Cette photographie peut être utilisée dans le but de me ridiculiser car elle fut prise dans une position que je n’ai pas choisie, à un endroit où je n’avais pas le choix de me trouver. Son utilisation sur Internet est dégoûtante et vise à me dénigrer. Je n’ai pas de photo de moi sur les médias sociaux parce que je le choisis ainsi. J’ai le droit de contrôler quelles photographies de moi-même vont se retrouver sur Internet. Au contraire, cela a tout à voir avec PIPEDA. En fait, cette information n’a rien à voir avec l’intérêt public et est une publication qui n’est pas journalistique dans le seul but de dénigrer mon apparence. Voyez la décision de la Cour suprême Aubry v Éditions Vice-Versa qui mentionne que les photographies peuvent être prises en lieux publics mais pas publiées sans le consentement de la personne qui apparaît dans la photo. Cet événement est d’intérêt public mais puisque je suis moi-même le sujet de la photo, je ne suis pas un objet du "background". J’ai donc le choix de sa publication ou non sur Internet. (…) »

LA RÉVISION

Les règles en cause

Je dois d’abord préciser que l’ombudsman n’a ni la compétence, ni l’autorité pour se prononcer sur des questions d’ordre légal. Pour cela, il y a les tribunaux. Son mandat porte sur le respect des Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada qui ont beaucoup de choses à dire sur la question soulevée par M. Dallaire. Je me réfèrerai en particulier à la section des NPJ qui porte sur les affaires judiciaires. On y énonce d’abord les principes suivants :

« Principes

Les citoyens ont le droit de savoir comment l’État s’acquitte de la tâche de faire respecter les lois et de contribuer à la répression du crime. Les citoyens ont un intérêt à savoir jusqu’à quel point leur environnement est sécuritaire. Notre mission de servir l’intérêt public comprend l’examen rigoureux du travail des forces policières et des tribunaux judiciaires. La légitimité de ces institutions repose sur la transparence et nous contribuons à l’assurer. »

Plus loin, dans une section consacrée à l’identification des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, un paragraphe entier des NPJ porte sur la présentation des parties en cause :

« Identification des personnes impliquées dans des procédures judiciaires / Parties à une cause

En principe, et à moins que la loi ne l’interdise, l’identification des personnes impliquées dans une cause (accusé, partie civile, témoin, procureur, juge) contribue à la transparence de l’instance judiciaire et sert l’intérêt public. Dans certaines circonstances, nous devrons, au moins pour un certain temps, taire le nom ou l’identité de certaines personnes impliquées, en raison de l’application de la loi ou d’une ordonnance du tribunal. Nous pourrions également choisir de taire le nom d’une personne impliquée particulièrement vulnérable, si son identité n’est pas essentielle à la compréhension des faits. »

Une autre section des NPJ dicte la conduite à suivre en matière de retrait des contenus déjà publiés. Elle se lit comme suit :

« Corrections et clarifications / Retrait de contenus

Le contenu en ligne demeure accessible en permanence. Il arrive que des personnes mentionnées dans nos pages web nous demandent de retirer de nos sites les documents qui les concernent. En général, nous n’accédons pas à ces demandes de retrait.

Les contenus de nos sites Internet constituent des archives de l’actualité. La modification de ces contenus risque d’altérer l’intégrité de ces archives. Elle pourrait également miner notre crédibilité et la confiance du public à l’égard de notre activité journalistique.

On peut toutefois considérer des exceptions à la règle lorsque la sécurité des personnes concernées est en jeu ou que d’autres questions d’ordre juridique sont soulevées.

La suppression de contenus demeure un geste exceptionnel et cette décision doit être prise par le directeur du secteur concerné.

Nous pouvons parfois envisager d’autres mesures, notamment la correction, la clarification ou la mise à jour d’un article en y ajoutant le dénouement de l’événement couvert. »

Étude du grief

Il ne fait aucun doute que toute personne ayant commis un geste criminel souhaiterait que cela soit passé sous silence, qu’aucun média ne rapporte l’information, ne diffuse son nom ou ne publie sa photographie. Pourtant, la confiance des citoyens dans la justice exige qu’elle s’exerce en toute transparence. C’est la raison pour laquelle les médias servent l’intérêt public en rapportant les délibérations des tribunaux. Cela implique la divulgation des informations sur les acteurs des conflits qui se retrouvent en cour, d’autant plus lorsqu’ils sont déclarés coupables d’actes criminels. Dans le cas présent, M. Dallaire s’est reconnu coupable de voies de fait causant des lésions pour avoir frappé au visage un chauffeur d’autobus de Québec, qui a ensuite dû subir une opération. Il a aussi plaidé coupable d’avoir menacé de mort le chauffeur. Ce sont des gestes graves pour lesquels le plaignant a dû « faire face à la justice ».

Les NPJ de Radio-Canada ne parlent pas de l’identification des accusés comme d’une exception, mais plutôt comme la norme. Logiquement, cela ne peut être qu’encore plus vrai des personnes reconnues coupables.

La clause des NPJ portant sur le retrait des contenus est aussi parfaitement claire dans un cas comme celui-ci où l’exactitude de l’information n’est pas remise en cause, non plus que la sécurité du demandeur : « nous n’accédons pas à ces demandes de retrait ». Il en va de la protection de l’intégrité de la mémoire collective que constituent les archives de l’actualité.

M. Dallaire invoque différentes raisons à l’appui de sa demande de retrait, certaines étonnantes, comme le fait qu’il n’avait pas choisi de se retrouver au palais de justice, et que l’image le présente « sous un mauvais jour ». Cela n’est pas dû à la prise de vue, mais plutôt la conséquence de ses propres actions criminelles.

Conclusion

La présentation de la photographie de M. Vincent Dallaire dans l’article intitulé Coupable d’avoir frappé un chauffeur du RTC, publié le 8 mars 2019 sur le site de Radio-Canada.ca, respecte les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada, tout comme le refus de la retirer.

_____________________________

Révision en version pdf.

Pour me joindre : ombudsman@radio-canada.ca

Twitter : @ombudsmanrc