L’intérêt public et la liberté de presse (ICI Radio-Canada)

Révision de Pierre Tourangeau, ombudsman | Services français

Révision par l’ombudsman de Radio-Canada d’une plainte à propos d’une nouvelle qui n’a pas été rapportée par ICI Radio-Canada.

LA PLAINTE

Mme Jézabel Anaël Lemaître-Auger ne comprend pas qu’ICI Radio-Canada n’ait jamais parlé d’un recours intenté en cour fédérale par l’avocat torontois Me Rocco Galati au nom d’un groupe de pression, le Committee on Monetary and Economic Reform, Comité pour une réforme économique et monétaire (COMER).

Le COMER souhaite forcer la Banque du Canada à faire ce qu’elle faisait à l’origine, soit prêter sans intérêt aux gouvernements pour la mise en œuvre de travaux d’infrastructure.

Voici sa plainte :

« J'aimerais beaucoup savoir pourquoi la cause de Me Rocco Galati du COMER n'a jamais fait l’objet d’un reportage lors de vos bulletins de nouvelles francophones et ce alors que le sujet représente une cause extrêmement intéressante et importante démocratiquement pour tous les Canadiens?

Ceci dit, une émission comme Enquête pourrait en faire un excellent sujet d’émission. »

LA RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L’INFORMATION

Mme Micheline Dahlander, chef, Relations citoyennes et Diversité, a répondu à la plaignante au nom de la direction de l’Information. Voici sa réponse :

« Vous désirez savoir pourquoi Radio-Canada n’a pas parlé de la bataille menée en cour par l’avocat Rocco Galati du COMER. Vous nous fournissez un lien vers le site d’informations de CBC qui a traité le sujet.

D’abord, nous tenons à vous remercier de cette suggestion de reportage. Nous souhaitons néanmoins vous préciser que les salles de nouvelles de Radio-Canada et de CBC sont indépendantes. Elles ne sont nullement tenues de couvrir les mêmes sujets, au même moment, et doivent respecter les intérêts et sensibilités de leur auditoire respectif.

Devant l’abondance de nouvelles régionales, nationales et internationales, les rédacteurs en chef et leurs équipes doivent continuellement faire des choix et déterminer les sujets d’intérêt public qui seront traités et diffusés quotidiennement dans les téléjournaux, les radiojournaux et les émissions d’affaires publiques. Leur jugement professionnel doit se fonder sur des faits vérifiés et vérifiables.

Nous transmettrons votre suggestion de sujet de reportage aux équipes concernées. Nous tenons toutefois à vous rappeler que le choix des nouvelles et de l’angle de traitement reste une prérogative éditoriale. »

LA DEMANDE DE RÉVISION

Mme Lemaître-Auger n’a pas apprécié cette réponse et m’a demandé de réviser sa plainte. Voici pour quels motifs :

« Je considère que Radio-Canada a failli concernant le droit à l'information :

(…)

Ce 26 janvier 2015 à Toronto (Canada), des citoyens canadiens regroupés au sein du COMER ont gagné le procès qui les oppose à la banque centrale du Canada, qu’ils accusent d’être contrôlée inconstitutionnellement par des banques privées depuis 1974. Trois juges de la Cour fédérale du Canada leur ont donné raison, réaffirmant que la banque devait pouvoir émettre sans intérêt de l’argent pour les besoins du gouvernement.

Un procès important démocratiquement pour tous les Canadiens a eu lieu durant quatre ans et Radio-Canada soutient qu’ils n'ont jamais eu le temps ou cru bon devant l'abondance de nouvelles de renseigner les citoyens.

Ce sont des informations de grand intérêt économique et public puisqu'il s'agit d'un procès d'une importance cruciale en droit constitutionnel pour tous les Canadiens.

La Banque du Canada appartient aux Canadiens, nous avons le droit d'être informés et Radio-Canada a le devoir et le mandat de renseigner tous les citoyens.

La CBC News a rempli son mandat et a informé les Canadiens, je trouve choquant et antidémocratique le fait de devoir écouter les nouvelles en anglais afin d'être informée des enjeux qui concernent tous les Canadiens.

Mme Micheline Dahlander, chef Relations citoyennes et Diversité, service de l’Information, mentionne dans son courriel réponse :

"Les salles de nouvelles de Radio-Canada et de CBC sont indépendantes. Elles ne sont nullement tenues de couvrir les mêmes sujets, au même moment, et doivent respecter les intérêts et sensibilités de leurs auditoires respectifs. Le choix de nouvelles et l'angle de traitement restent une prérogative éditoriale."

Je me dois de souligner les points suivants du guide de déontologie (du Conseil de presse du Québec) :

"a) Attendu que la libre circulation de l’information constitue l’une des plus importantes garanties de la liberté et de la démocratie;

b) Attendu que le droit du public à l’information est le droit légitime du public d’être informé de ce qui est d’intérêt public et que, pour assurer ce droit, le rôle fondamental des journalistes et des médias d’information consiste à rechercher, collecter, vérifier, traiter, commenter et diffuser, en toute indépendance, l’information d’intérêt public;

c) Attendu que la notion d’intérêt public varie selon chaque société et chaque époque et que le respect de l’intérêt public amène journalistes et médias d’information à privilégier les informations pouvant répondre aux préoccupations politiques, économiques, sociales et culturelles des citoyens afin que ceux-ci puissent participer de manière éclairée à la vie démocratique;

d) Attendu que les journalistes et les médias d’information sont d’abord et avant tout au service du public et que, dans leurs choix ou leur traitement rédactionnels, le droit du public à l’information prime sur toute autre considération."

Radio-Canada est un diffuseur public et sous aucun prétexte Radio-Canada n'a le droit de choisir les informations sous prétexte de ce qu'il "croit" être les intérêts et la sensibilité des téléspectateurs. Lorsqu'il s'agit d'informations importantes économiques, politiques ou démocratiques pour tous les Canadiens, Radio-Canada a le devoir d'informer.

Le droit à l'information dans les deux langues officielles est primordial pour notre démocratie.

Radio-Canada se doit de rectifier la situation dans les plus brefs délais et informer les citoyens franco-canadiens, de façon convenable, des enjeux démocratiques afin que ceux-ci puissent participer de manière éclairée à la vie démocratique canadienne. »

Et la plaignante conclut en citant le principe suivant à la base des Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada :

« Servir l'intérêt public

Notre mission est d'informer, de révéler, de contribuer à la compréhension d'enjeux d'intérêt public et d'encourager la participation des Canadiens à notre société libre et démocratique. »

LA RÉVISION

Mme Lemaître-Auger n’est pas la seule à m’avoir envoyé une plainte semblable. Trois autres citoyens en ont fait autant au cours des derniers mois.

J’ai déjà répondu aux premiers d’entre eux que je ne pouvais accueillir leur plainte. Si je l’ai fait pour les suivants et si j’ai accepté la demande de révision de Mme Lemaître-Auger, c’est que j’ai senti, à nouveau, le besoin d’expliquer en quoi consiste la liberté de presse et pourquoi, en démocratie, la presse est totalement libre de choisir les sujets dont elle traite.

La plaignante cite des extraits du guide de déontologie du Conseil de presse du Québec pour soutenir que Radio-Canada aurait dû, étant donné le droit du public à l’information et le devoir de servir l’intérêt public des journalistes, faire état de la cause poursuivie par le COMER et son avocat Rocco Galati.

Elle a toutefois omis de citer les passages du même guide traitant de la liberté de presse et de l’indépendance journalistique, lesquels précèdent les articles qu’elle a soulignés.

Je me permets donc de les lui rappeler :

  • « Attendu que la liberté de presse découle des libertés fondamentales de pensée, de parole, d’expression et d’opinion reconnues dans divers documents d’ordre juridique, aux plans national et international, et que nul ne peut dicter aux médias d’information le contenu de l’information;

  • Attendu que la liberté de presse exige que les médias d’information et les journalistes jouissent d’une liberté éditoriale et donc que les choix relatifs au contenu, à la forme, ainsi qu’au moment de publication ou de diffusion de l’information relèvent de la prérogative des médias d’information et des journalistes. »

Donc, « nul ne peut dicter aux médias d’information le contenu de l’information »; et « les choix relatifs au contenu (…) de l’information relèvent de la prérogative des médias d’information et des journalistes ».

Ça ne saurait être plus clair.

Les NPJ de Radio-Canada vont exactement dans le même sens. Mme Lemaître-Auger en cite un passage pour souligner que les journalistes et les responsables de l’Information à Radio-Canada doivent servir « l’intérêt public ». Soit.

Mais, encore une fois, elle omet de citer l’extrait suivant des NPJ qui établit leur indépendance et leur liberté de choisir les sujets dont ils traitent :

« Préserver notre indépendance

Nous sommes indépendants des lobbies et des pouvoirs politiques et économiques. Nous défendons la liberté d’expression et la liberté de la presse, garantes d’une société libre et démocratique.

L’intérêt public guide toutes nos décisions. »

Ce qui veut dire qu’en démocratie, il revient aux organes de presse et à ceux qui y travaillent de déterminer ce qui est, ou n’est pas, d’intérêt public. Pas à un gouvernement ou à une entreprise, pas à un politicien, fut-il premier ministre, ou à un homme d’affaires, fut-il lui-même président ou propriétaire d’une entreprise de presse, pas non plus à un lobby ou à un groupe de pression, quels qu’ils soient.

Je pourrais en rester là, comme l’a fait Mme Dahlander, la porte-parole de la direction de l’Information, et ce serait suffisant pour répondre aux prétentions de la plaignante.

Toutefois, je comprends qu’il est parfois difficile de saisir pourquoi une nouvelle est jugée moins importante ou moins d’intérêt public qu’une autre par les journalistes ou les responsables éditoriaux.

Je me permettrai donc certaines remarques sur la nouvelle que la plaignante, elle, aurait jugée suffisamment d’intérêt public pour qu’on en parle à ICI Radio-Canada.

D’abord, contrairement à ce que Mme Lemaître-Auger semble croire, le COMER n’a pas « gagné le procès qui (l’) oppose à la Banque centrale du Canada ». Tout simplement parce qu’il n’y a pas eu de procès. Il n’y en aura d’ailleurs peut-être jamais. Il est donc inexact de prétendre, comme elle le fait, que « trois juges de la Cour fédérale du Canada (ont réaffirmé) que la banque devait pouvoir émettre sans intérêt de l’argent pour les besoins du gouvernement ».

En fait, on ne saurait être plus loin de la vérité.

Le COMER et leur avocat ont bien déposé en 2011 en cour fédérale une déclaration à l’appui d’une demande de recours collectif visant à contraindre le gouvernement canadien à se conformer à la Loi sur la Banque du Canada et à adopter certaines mesures relatives à la politique monétaire.

Le 9 août 2013, M. Kevin R. Aalto de la Cour fédérale à Toronto, agissant comme protonotaire, a rejeté la déclaration à l’appui de la demande et refusé aux demandeurs la possibilité d’amender leur déclaration pour la présenter à nouveau.

« Il s’agit d’une affaire de nature essentiellement politique, avait-il alors statué, qui relève du Parlement et qui, par conséquent, n’est pas justiciable. » Il n’y avait pas, à son avis, matière à poursuite du fait que l’affaire ne relève pas des tribunaux.

Le COMER et Me Galati en ont appelé de cette décision le 10 décembre 2013. Le 24 avril 2014, le juge James Russell de la Cour fédérale a accueilli en partie l’appel des demandeurs et leur a permis d’amender leur déclaration et de la présenter à nouveau.

Aussi bien le COMER et leur avocat que le gouvernement et la Banque du Canada, les deux parties donc, en ont appelé à nouveau de cette décision.

Le 26 janvier 2015, la cour rejetait les appels des plaignants et des défendeurs, maintenant ainsi la décision de permettre au COMER et à leur avocat d’amender leur déclaration et de la présenter à nouveau, ce qu’ils ont fait le 26 mars 2015.

Le 26 avril 2015, soit un mois plus tard, le gouvernement canadien a indiqué qu’il contesterait à nouveau la justiciabilité de la déclaration amendée et demanderait son rejet par la Cour fédérale.

De son côté le 13 mai 2015, Me Galati a indiqué qu’il souhaitait demander l’autorisation de s’adresser à la Cour suprême pour contester la décision de la Cour fédérale. Il considère que cette cour aurait dû ordonner la tenue d’un procès plutôt que de simplement autoriser le COMER à amender sa déclaration.

On est donc encore très loin du procès, en admettant qu’il y en ait jamais.

L’action du COMER et de Me Galati elle-même est « frivole » selon certains constitutionnalistes, non fondée en droit pour d’autres.

Quoi qu’il en soit, toute cette démarche n’est pour le moment qu’un débat de procédures et le fond de l’affaire n’a pas encore été abordé.

Voilà pourquoi les journalistes et responsables éditoriaux d’ICI Radio-Canada ont jugé que le sujet, parmi tous ceux sur lesquels ils doivent choisir au quotidien, n’était pas suffisamment d’intérêt public pour qu’on en parle.

À la lumière des faits, cette décision est tout à fait défendable et légitime.

Conclusion

ICI Radio-Canada n’a pas enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada en ne rapportant pas un recours judiciaire contre le gouvernement canadien et la Banque du Canada.

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