REER du Fonds de solidarité : critique imprécise d’une publicité sélective. (La facture)

Révision de Pierre Tourangeau, ombudsman | Services français

Révision par l’ombudsman de Radio-Canada d’une plainte à propos d’un segment de l’émission La facture, La pub en question, diffusé le 5 mars 2013 à la Télévision de Radio-Canada.

LA PLAINTE

Le plaignant, Me Mario Tremblay, est vice-président, Affaires publiques et corporatives, du Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

Me Tremblay en a contre le contenu d’une rubrique intitulée La pub en question, diffusée le 5 mars 2013 à la Télévision de Radio-Canada dans le cadre de l’émission La facture, un magazine traitant de consommation. Dans ce reportage, l’animateur de La facture, M. Pierre Craig, analysait pendant environ une minute une publicité vantant les mérites du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) offert par le Fonds de solidarité FTQ.

Le plaignant considère que ce reportage comportait plusieurs manquements aux Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada.

Le fil des événements

Pour la bonne compréhension du lecteur, je relaterai ici la séquence des échanges entre les différents représentants du Fonds de solidarité FTQ et de Radio-Canada qui ont eu lieu après la diffusion du reportage, de même que les gestes posés par les deux parties.

D’abord, au lendemain de la diffusion de l’édition du 5 mars de La facture, l’équipe de l’émission a reçu plusieurs courriels d’auditeurs qui faisaient état de leurs difficultés à saisir certains éléments du reportage. Il fut alors décidé de publier certaines précisions sur le site web de l’émission, de modifier le reportage en prévision de la rediffusion de l’émission, et de faire une mise au point lors de l’édition suivante du 12 mars de La facture.

Le même jour, le conseiller principal aux relations de presse et aux communications du Fonds de solidarité FTQ, M. Patrick McQuilken, a échangé au téléphone et par courriel avec le journaliste Pierre Craig. De ces échanges, il ressort que M. McQuilken a reproché à M. Craig d’avoir erré en affirmant qu’il était très difficile de se retirer d’un REER du Fonds de solidarité FTQ et que la chose était impossible avant deux ans.

M. Craig, de son côté, lui a souligné avoir consulté un expert en REER pour préparer son reportage. Il a aussi informé M. McQuilken des précisions, modifications et mise au point qui seraient faites pour corriger le reportage.

M. McQuilken a demandé à les voir avant diffusion, ce que Radio-Canada a refusé. À la suite de cet échange, le représentant du Fonds de solidarité a fait suivre à M. Craig de nombreuses informations concernant le REER de son institution financière.

Le 7 mars, une mise au point a effectivement été diffusée sur le site web de La facture. Toutefois, celle-ci n’a pas satisfait le Fonds de solidarité.

En conséquence, le lendemain 8 mars, le vice-président aux Affaires juridiques du Fonds de solidarité FTQ, Me Laurent Themens, adressait une mise en demeure au directeur général de l’Information de Radio-Canada, M. Michel Cormier, dans laquelle il relevait ce qu’il considérait comme des inexactitudes dans le reportage de M. Craig.

Me Themens demandait en outre que Radio-Canada se rétracte lors de l’édition suivante de La facture et que le texte de cette rétractation soit discutée avec les représentants du Fonds de solidarité FTQ; qu’un communiqué de presse soit émis pour corriger les faits; que le reportage soit immédiatement retiré du site web de l’émission La facture; et qu’il ne soit pas rediffusé.

Dans sa mise en demeure, Me Themens reprochait aussi à Radio-Canada de ne pas avoir accepté de soumettre au Fonds de solidarité le texte de la mise au point du 7 mars, ce qui, selon lui, a occasionné une autre erreur, le rédacteur ayant confondu le Fonds de solidarité FTQ et la FTQ elle-même. Et il en profite pour réclamer que Radio-Canada soumette au Fonds les textes des modifications qu’elle entend apporter au reportage lors des rediffusions prévues sur le RDI, et de la précision que l’animateur Pierre Craig s’était engagé à faire en ondes lors de l’édition du 12 mars de La facture.

Le vice-président aux Affaires juridiques du Fonds met aussi en demeure Radio-Canada de lui révéler le nom de l’expert que le journaliste Pierre Craig a consulté, arguant que cet expert aurait peut-être contrevenu à ses règles déontologiques ou qu’il aurait pu se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Me Anne-Julie Perrault, première conseillère juridique, a répondu le jour même à Me Themens au nom de Radio-Canada. Elle lui a réitéré que l’équipe de La facture avait déjà, la veille, publié sur son site web un texte apportant certaines précisions au reportage du 5 mars; qu’elle modifierait en conséquence le reportage en vue des rediffusions de l’émission La facture « pour apporter certaines précisions » au reportage du 5 mars; que la confusion relevée par Me Themens dans la mise au point faite sur le web entre le Fonds de solidarité FTQ et la FTQ n’était qu’une
« coquille » et qu’elle avait été corrigée; et que les précisions nécessaires seraient apportées en ondes lors de l’édition régulière suivante de l’émission La facture.

Enfin, Me Perrault ajoute que Radio-Canada ne permet pas « d’intervention éditoriale par des tiers » et que le Fonds ne pourra pas approuver « à l'avance ses textes de précisions ».

Vérifications faites, Radio-Canada a bien diffusé sur le web et en ondes les modifications au reportage du 5 mars, les mises au point et précisions qu’elle s’était engagée à faire.

La plainte formelle

À l’évidence, ces efforts ont été jugés insuffisants par le Fonds de solidarité FTQ. Le 6 juin 2013, Me Mario Tremblay, vice-président, Affaires publiques et corporatives du Fonds de solidarité FTQ, envoyait à mon bureau une plainte formelle contre le reportage du 5 mars de La facture.

Dans cette plainte, Me Tremblay reprend plus en détail les arguments invoqués dans la mise en demeure de Me Themens et explique comment, à son avis, le reportage enfreint les NPJ de Radio-Canada.

Il en a d’abord contre la phrase suivante de M. Craig qu’il considère inexacte :

« C’est vrai. Le REER de la FTQ offre des économies d’impôt additionnelles de 30 pour cent, mais il y a un prix à payer pour cela. L’argent doit rester au moins deux ans dans le Fonds. Et après cela, il vous sera très difficile de le sortir en cas de besoin. »

Me Tremblay affirme que les règles du Fonds de solidarité FTQ prévoient de nombreuses exceptions qui permettent au détenteur du REER de retirer son argent sans attendre deux ans, notamment pour acquérir une propriété dans le cadre du Régime d’accès à la propriété (RAP).

Et il ajoute :

« Par ailleurs, il existe huit situations, (perte de revenu, maladie grave, recours des créanciers, etc.) qui rendent toutes les actions acquises admissibles au rachat, peu importe le moment où elles ont été émises. Jamais, M. Craig ne prend le temps de le préciser alors que lui-même réfère aux situations "en cas de besoin", ce qui touche ces huit critères de rachat. »

Le plaignant soutient « qu’il est faux de dire qu’il est "très difficile de sortir" son argent d’un REER du Fonds de solidarité FTQ en cas de besoin ».

Il en veut pour preuve qu’en 2011-2012, 49 318 détenteurs d’un REER du Fonds de solidarité FTQ ont pu retirer leur argent « pour d’autres raisons que la retraite ou la préretraite ».

Et il conclut :

« Bref, s’il existe bel et bien un délai de deux ans pour le rachat d’actions dans certaines situations, dont la retraite, il était faux et trompeur pour M. Craig d’indiquer que l’argent doit rester au Fonds de solidarité FTQ pour un minimum de deux ans et que même après cette période, il est très difficile de procéder à un rachat. »

Me Tremblay croit aussi que le Fonds de solidarité FTQ n’a pas été traité de façon équitable par le reportage de La facture, et ce, pour deux raisons.

D’abord parce que Me Anne-Julie Perrault a refusé que les précisions, modifications et autres mises au point que Radio-Canada avait accepté de diffuser soient soumises pour approbation aux représentants du Fonds. Voici ce qu’il écrit à ce sujet :

« Me Perrault aurait dû se rendre compte qu’il y a une différence entre une demande préalable de révision de contenu éditorial et une demande de vérification de faits postérieure à une erreur qui, de l’aveu même du journaliste, a tout le moins semé de la confusion. Cette pratique du contentieux devrait par ailleurs faire l’objet d’une révision de votre part. »

Ensuite, parce que Me Perrault a aussi refusé la demande du Fonds qui souhaitait connaître l’identité de l’expert consulté par le journaliste et animateur Pierre Craig.

« Or, écrit-il, cet "expert", s’il s’agit d’un conseiller financier, pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il commente les actions du Fonds de solidarité FTQ, puisqu’il s’agit d’un produit financier pour lequel il ne peut recevoir de commissions, contrairement à d’autres produits REER. Il ne pourrait dès lors être qualifié d’indépendant. Cette dernière utilisation d’un expert possiblement non-indépendant pourrait donc soulever le non-respect de la NPJ imposant aux journalistes de "préserver notre indépendance" et "l’impartialité". »

Me Tremblay se plaint aussi de ce que l’émission La facture, dans les précisions qu’elle a apportées après la diffusion du reportage, n’ait « utilisé qu’une partie incomplète de l’information fournie » par le Fonds, omettant, sauf à une occasion, de mentionner qu’il existait, outre le régime d’accès à la propriété (RAP), huit situations permettant de retirer, avant deux ans, son argent du REER du Fonds de solidarité FTQ.

« Ce n’est, écrit-il, que dans sa précision écrite publiée sur le site de la SRC le 7 mars 2013 que les mis en cause mentionnent qu’il existe 17 raisons pour lesquelles une personne peut demander le débours des sommes investies au Fonds de solidarité FTQ. Il n’est toutefois pas fait mention des situations qui permettent le rachat immédiat. Les mis en cause insistent plutôt sur les conditions à remplir pour procéder au rachat, laissant encore une fois entendre qu’un rachat est une tâche difficile. »

Le plaignant considère également que le journaliste Pierre Craig fait preuve d’un « manque d’équilibre et d’exhaustivité de l’information quand il dit, sans nuance », que « ce genre de REER n’est pas avantageux pour les jeunes qui pourraient avoir besoin de leur argent pour s’acheter une maison, par exemple ».

Il soutient à cet égard que le journaliste et animateur a présenté comme avéré « un seul point de vue, alors que les opinions exprimées par des conseillers et planificateurs financiers indépendants démontrent une variété d’opinions sur le sujet ».

Enfin, Me Tremblay réitère, comme son collègue Themens dans sa mise en demeure, que Radio-Canada aurait dû accepter de soumettre au Fonds pour validation le texte de ses précisions et mises au point.

Et il poursuit :

« Les règles les plus élémentaires de professionnalisme dictaient que le texte de précision soit soumis au Fonds de solidarité FTQ avant qu’il soit publié, surtout considérant que l’analyse faite par l’équipe de La facture était manifestement erronée lors du premier reportage. De plus, monsieur Craig ayant admis lui-même à monsieur McQuilken dans son courriel du 7 mars que le reportage était pour le moins confus, il aurait dû comprendre le cas particulier qui lui était soumis. L’intention du Fonds de limiter les dommages. (…) Le Fonds a dû dédier des ressources à répondre aux questions des actionnaires du Fonds, tant au téléphone que par courriel et via les médias sociaux. »

Et Me Tremblay de conclure :

« (…) je vous soumets que les mis en cause ont abandonné les règles auxquelles ils doivent se conformer dans le traitement des informations. (...) [Ils] ont privé le plaignant du bénéfice de l’objectivité et l’exhaustivité dans le traitement de l’information, cherchant apparemment plutôt à discréditer ce dernier aux yeux du public. »

RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L’INFORMATION

M. André Dallaire, directeur, Traitement des plaintes et Affaires générales, a répondu à Me Tremblay au nom de la direction de l’Information de Radio-Canada.

Il explique d’abord que l’objectif de la courte rubrique La pub en question est d’« analyser le contenu d’un message publicitaire et [de] vérifier la véracité des faits qui y sont avancés ». Il n’est donc pas question ici de faire un reportage sur un produit, financier ou autre.

Et il ajoute :

« La facture considère que le message publicitaire est l’affirmation, la déclaration, la prise de position du vendeur. C’est précisément cette prise de position que l’émission analyse parce que c’est ce message qu’entend le public. La facture ne prend donc pas contact avec les vendeurs. Près d’une centaine de messages publicitaires ont ainsi été analysés et vérifiés par notre équipe. »

M. Dallaire explique d’abord que c’est le Fonds de solidarité FTQ lui-même qui a choisi, dans sa publicité, de comparer son REER (représenté par un cochon d’Inde) aux produits concurrents (représentés par un hamster, plus petit), insistant sur le fait qu’il est « plus gros » et qu’il rapporte des économies d’impôt 30 pour cent plus élevées que les autres REER.

M. Dallaire s’emploie ensuite à démontrer que le court reportage de La facture dont se plaint Me Tremblay n’a rien d’une « dénonciation » du REER du Fonds de solidarité FTQ comme il le soutient. L’animateur Pierre Craig, dit-il, met plutôt l’accent sur ce que la publicité du Fonds ne dit pas.

D’abord que l’argent placé dans un REER du Fonds de solidarité FTQ doit y rester au moins deux ans et que, même après ces deux ans, selon les termes de M. Craig, il « sera très difficile de le sortir en cas de besoin ».

M. Dallaire affirme que ces affirmations du journaliste sont rigoureusement exactes.

« Sur la page frontispice du "Prospectus simplifié" de votre Fonds, écrit-il au plaignant, on peut lire la mise en garde suivante : " Seules les personnes qui peuvent conserver leurs actions jusqu’à la retraite devraient investir dans le Fonds de solidarité FTQ". Cette affirmation ne laisse place à aucune équivoque. Elle signifie qu’il vaudrait mieux que vous laissiez votre argent dans le Fonds de solidarité jusqu’à la retraite. Si vous prévoyez sortir votre argent, vous seriez mieux d’investir ailleurs. À la page 5 du même prospectus, on peut lire : "Le Fonds de solidarité FTQ peut acheter vos actions de gré à gré dans certaines circonstances exceptionnelles." Ce n’est pas le cas des autres portefeuilles REER où l’investisseur peut retirer généralement assez facilement ses fonds. Le Fonds de solidarité offre donc moins de flexibilité que les autres portefeuilles REER.

De plus, les annexes 1 et 2 de votre prospectus sont très claires : les retraités de 45, 50, 55 ou 60 ans ne peuvent encaisser que les actions achetées depuis au moins 730 jours. D’autres critères de rachat sont énumérés dans ce prospectus, entre autres le décès, un sinistre à la résidence principale ou une maladie "grave et irréversible". Mais pour chacun de ces critères, non seulement des exigences sont imposées et des preuves précises doivent être présentées, mais la demande doit ensuite être soumise à un comité décisionnel.

(…)

Que La facture dise que de façon générale, les actions doivent demeurer au moins deux ans dans le Fonds et qu’ensuite, il est très difficile de sortir l’argent du Fonds comparativement à d’autres portefeuilles REER est conforme aux faits. »

M. Dallaire ne voit non plus rien d’inexact dans la phrase suivante du reportage présenté par l’animateur Pierre Craig :

« Ce genre de REER n’est pas avantageux pour des jeunes, qui pourraient avoir besoin de leur argent pour s’acheter une maison, par exemple. Le Fonds FTQ peut refuser d’accéder à de telles demandes. Généralement, on recommande ces fonds à des gens plus âgés et plus près de leur retraite. »

À nouveau, il cite le prospectus simplifié du Fonds de solidarité. Celui-ci, dit-il, stipule à son annexe 2 que pour pouvoir utiliser l’argent de son REER du Fonds afin d’acquérir une maison en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP), « …l’actionnaire doit avoir utilisé tous les autres REER ».

Et il en conclut :

« Il est donc vrai que votre Fonds peut refuser de racheter des actions dans le cadre d’un RAP. Et il est vrai que, dans le cadre d’un RAP, votre Fonds est moins avantageux puisqu’il oblige l’actionnaire à utiliser d’abord tous ses autres REER même si ceux-ci rapportent plus que les actions du Fonds.

La facture n’a pas dit que les jeunes désireux d’utiliser leur argent investi dans le Fonds de solidarité dans le cadre d’un RAP ne peuvent pas le faire. L’émission a apporté la nuance importante que cela peut s’avérer plus difficile que pour sortir des fonds d’un autre REER. Cette affirmation faite par La facture découle des précisions contenues dans votre propre prospectus. »

Par ailleurs, pour démontrer que le reportage de La facture n’est pas partial ou porteur d’une opinion unique en son genre, M. Dallaire cite une analyse semblable du journaliste économique et financier Michel Girard, parue dans l’édition du 6 juillet 2011 du quotidien montréalais La Presse. Dans cette chronique, M. Girard rappelle qu’au-delà des crédits d’impôts auxquels donne droit le REER du Fonds de solidarité FTQ, il faut tenir compte du rendement, lequel serait inférieur à celui des autres REER. Et M. Girard de conclure :

« Malgré la modeste performance du Fonds de solidarité, quand on la compare aux indices de référence, je continue néanmoins d’en recommander l’achat d’actions, surtout lorsqu’on arrive à cinq ans ou moins de la retraite. »

M. Dallaire ajoute :

« Cette analyse d’un journaliste économique crédible va donc dans le même sens que La pub en question : le Fonds FTQ est plus avantageux pour des gens plus près de la retraite. Votre publicité visait précisément à attirer les jeunes. Notre recherche a démontré qu’avec son rendement moins élevé et les conditions plus difficiles pour accéder au RAP, les actions du Fonds sont moins intéressantes pour les jeunes. Mais étant donné les économies d’impôt importantes qu’il génère, le Fonds de solidarité est plus intéressant pour des gens plus près de leur retraite. »

Malgré les explications qu’il donne, M. Dallaire admet, comme semble l’avoir elle-même constaté l’équipe de La facture, que le reportage « avait pu créer de la confusion chez certains téléspectateurs ».

Et il rappelle que l’émission a alors pris les moyens nécessaires, par des mises au point et des modifications au reportage, pour éliminer cette confusion.

Enfin, pour répondre à Me Tremblay qui reproche à l’émission de ne pas avoir soumis au Fonds de solidarité les textes des précisions et modifications qu’elle a apportés au reportage, M. Dallaire réitère que « les textes journalistiques de Radio-Canada ne sont jamais soumis à une partie prenante à un thème ou à un événement qui fait l’objet d’un segment d’information ».

Quant à l’identité de l’expert qui a été consulté par l’émission, et que souhaitait connaître Me Tremblay, M. Dallaire écrit simplement que la direction de l’Information a « toute confiance dans la qualité des choix d’experts faits par l’équipe de La facture ».

LA DEMANDE DE RÉVISION

Cette réponse n’a pas répondu aux attentes de Me Mario Tremblay qui estime que M. Dallaire « semble faire état de l’existence de standards journalistiques moins élevés pour le segment La pub en question ». Il ajoute qu’à son avis « les devoirs et obligations d’un journaliste ne sauraient dépendre du format du reportage ».

Et il poursuit :

« D’autre part, la réponse ressemble davantage à une justification après le fait qu’à une explication du travail de recherche effectué avant la diffusion du segment. Nous y voyons là une confirmation du bien-fondé de notre plainte et une reconnaissance de votre part que de l’information non-vérifiée a été diffusée. »

En conséquence de quoi, Me Tremblay m’a demandé de procéder à la révision du dossier.

LA PUB, LE REPORTAGE, LES MODIFICATIONS ET PRÉCISIONS

Pour mieux saisir la nature des arguments de chacun, je me permets de reproduire ici, plutôt qu’en annexe, les textes du reportage original, du reportage modifié, des mises au point et précisions diffusées sur le site web de l’émission La facture et dans son édition du 12 mars 2013.

La pub

Voici d’abord le texte de la pub télévisée de 30 secondes du Fonds de solidarité FTQ analysée par l’émission La facture :

« Ça c’est un hamster. Imagine que c’est ton REER. Yé petit, yé cute, mais il te rapporte pas grand chose.

Et ça, c’est mon REER du Fonds de solidarité FTQ. Bien cute aussi, mais lui il me donne 30 pour cent d’économies d’impôt additionnelles.

Mais j’t’entends : oh, c’est pas un hamster ça, c’est un cochon d’Inde.

Bravo pour ta belle perspicacité animalière, mais tu sauras qu’un cochon d’Inde c’est un gros hamster avec des beaux cheveux longs.

C’est comme ton retour d’impôt pis le mien. Y’se ressemblent pas mal mais le mien est ben plus gros.

Trente pour cent d’économies d’impôt de plus qu’avec un REER ordinaire. C’est ça le REER du Fonds de solidarité FTQ.

Visitez Plus30pourcent.com et faites le calcul! »

Le reportage original (5 mars)

Rubrique La pub en question.

Pierre Craig :

« Cette semaine à La pub en question, un message qui parle REER puisque c’était la période de l’année où on cotise à ce régime.

Cette fois, c’est le Fonds de solidarité FTQ qui vante ses mérites et souligne les très importantes économies d’impôt qu’il vous permet de réaliser. Mais il y a un petit truc ou deux dont cette pub ne vous parle pas. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Ça c’est un hamster. Imagine que c’est ton REER. Yé petit, yé cute, mais il ne te rapporte pas grand chose.

Et ça, c’est mon REER du Fonds de solidarité FTQ. Bien cute aussi, mais lui il me donne 30 pour cent d’économies d’impôt additionnelles. »

Pierre Craig :

« C’est vrai : le REER de la FTQ offre des économies d’impôt additionnelles de 30 pour cent. Mais il y a un prix à payer pour cela. L’argent doit rester au moins deux ans dans le Fonds. Et après cela, il vous sera très difficile de le sortir en cas de besoin. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Mais j’t’entends : oh, c’est pas un hamster ça, c’est un cochon d’Inde. Mais tu sauras qu’un cochon d’Inde c’est un gros hamster avec des beaux cheveux longs.

C’est comme ton retour d’impôt pis le mien. Y’se ressemblent pas mal mais le mien est ben plus gros. »

Pierre Craig :

« Ce genre de REER n’est pas avantageux pour des jeunes, qui pourraient avoir besoin de leur argent pour s’acheter une maison, par exemple. Le Fonds FTQ peut refuser d’accéder à de telles demandes.

Généralement, on recommande ces Fonds à des gens plus âgés et plus près de leur retraite. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Trente pour cent d’économies d’impôt de plus qu’avec un REER ordinaire. C’est ça le REER du Fonds de solidarité FTQ. »

Pierre Craig :

« Plus 30 pour cent, c’est bien. Mais quand on est jeune, pouvoir disposer de son argent, c’est peut-être mieux. »

La mise au point sur le site web de La facture

(À la suite du reportage.)

« Précision

Le Fonds de solidarité de la FTQ prévoit 17 raisons pour lesquelles nous pouvons demander le débours des sommes investies chez eux en plus du régime d'accès à la propriété (RAP). Chacune d'entre elles a des exigences et la FTQ demande des preuves avant d'acquiescer ou non au débours. Les autres institutions financières ne demandent pas de justifications ou de preuves pour retirer l'argent. Les conditions pour utiliser le Fonds de la FTQ pour le RAP sont les mêmes que pour tous les autres REER, soit une attente de 90 jours avant de pouvoir utiliser les fonds déposés dans le REER. Mais il y a une exigence supplémentaire importante. Avant de frapper à la porte du Fonds de solidarité, vous devez avoir utilisé tous les autres fonds REER que vous avez. Si vous n'avez pas d'autre REER, la transaction devrait se faire sans problème à condition de respecter les règles émises par l'Agence du revenu du Canada. »

Le reportage modifié (rediffusion de l’émission sur RDI les 9 et 10 mars)

(Les modifications sont soulignées.)

Rubrique La pub en question.

Pierre Craig :

« Cette semaine à La pub en question, un message qui parle REER puisque c’était la période de l’année où on cotise à ce régime.

Cette fois, c’est le Fonds de solidarité FTQ qui vante ses mérites et souligne les très importantes économies d’impôt qu’il vous permet de réaliser. Mais il y a un petit truc ou deux dont cette pub ne vous parle pas. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Ça, c’est un hamster.

Imagine que c’est ton REER. Yé petit, yé cute, mais il te rapporte pas grand chose.

Et ça, c’est mon REER du Fonds de solidarité FTQ. Bien cute aussi, mais lui il me donne 30 pour cent d’économies d’impôt additionnelles. »

Pierre Craig :

« C’est vrai : le REER de la FTQ offre des économies d’impôt additionnelles de 30 pour cent. Mais il y a un prix à payer pour cela.

Sauf certaines exceptions… dont le régime d’accès à la propriété, l’argent doit rester au moins deux ans dans le Fonds. Et après cela, il vous sera difficile de le sortir en cas de besoin. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Mais j’t’entends : oh, c’est pas un hamster ça, c’est un cochon d’Inde. Mais tu sauras qu’un cochon d’Inde c’est un gros hamster avec des beaux cheveux longs.

C’est comme ton retour d’impôt pis le mien. Y’se ressemblent pas mal mais le mien est ben plus gros. »

Pierre Craig :

« Ce genre de REER n’est pas avantageux pour des jeunes, qui pourraient avoir besoin de leur argent pour s’acheter une maison, par exemple.

Avant d’avoir accès à leur argent détenu par le Fonds de la FTQ, ils devront avoir épuisé tous leurs autres REER.

Généralement, on recommande ces fonds à des gens plus âgés et plus près de leur retraite. »

Extrait – publicité Fonds de solidarité FTQ :

« Trente pour cent d’économies d’impôt de plus qu’avec un REER ordinaire. C’est ça le REER du Fonds de solidarité de la FTQ. »

Pierre Craig :

« Plus 30 pour cent c’est bien. Mais quand on est jeune, pouvoir disposer facilement de son argent, c’est peut-être mieux. »

Les précisions apportées lors de l’édition du 12 mars de La facture

Pierre Craig :

« La semaine dernière, nous vous avons présenté une analyse de la pub du Fonds de solidarité de la FTQ. Les téléspectateurs nous ont dit que cette analyse de pub avait pu créer une certaine confusion. Il est vrai que votre argent doit y rester deux ans afin que vous puissiez le sortir si vous en avez besoin. Mais il y a des exceptions, dont le RAP, le régime d’accès à la propriété. Dans ce cas, vous pouvez sortir vos fonds après 90 jours mais à condition d’avoir d’abord vidé tous vos autres REER. »

LA RÉVISION

Par souci de transparence, je souhaiterais d’abord préciser que, comme des milliers d’autres Québécois, j’ai placé, et ce depuis plus de 20 ans, des fonds dans le REER du Fonds de solidarité FTQ. Toutefois, je ne crois pas que cette situation me rende inapte à faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’analyse du dossier qui m’est soumis.

Le premier grief du plaignant porte sur l’exactitude de la phrase suivante du journaliste Pierre Craig :

« L’argent doit rester au moins deux ans dans le Fonds. Et après cela, il vous sera très difficile de le sortir en cas de besoin. »

Voici ce que disent les NPJ de Radio-Canada sur la valeur d’exactitude :

« Exactitude

Nous recherchons la vérité sur toute question d’intérêt public. Nous déployons les efforts nécessaires pour recueillir les faits, les comprendre et les expliquer clairement à notre auditoire.

Les techniques de production que nous utilisons servent à présenter nos contenus d’une manière claire et accessible. »

À la lumière des arguments respectifs des représentants du Fonds de solidarité et de la direction de l’Information, j’en viens à la conclusion qu’il était pour le moins un peu court d’affirmer que « l’argent doit rester au moins deux ans dans le Fonds ». Bien qu’elle ne soit pas inexacte, puisqu’elle décrit la règle générale qui s’applique au REER du Fonds de solidarité FTQ, elle n’est pas non plus tout à fait exacte puisque cette règle souffre plusieurs exceptions. Cette phrase, donc, aurait mérité d’être moins catégorique et plus nuancée.

Il en va de même de la suivante : « Et après cela, il vous sera très difficile de le sortir en cas de besoin. »

Il faut bien convenir, quoi qu’en dise le plaignant, qu’il est habituellement plus facile, moins compliqué, moins fastidieux ou plus simple de retirer son argent d’un REER « ordinaire » que du REER d’un fonds de travailleurs comme le Fonds de solidarité FTQ. Ne serait-ce que parce que le retrait du REER du Fonds de solidarité FTQ est soumis à plusieurs règles, exceptions et procédures. Mais est-ce « très difficile » comme le dit le reportage?

Car il reste que, comme le souligne Me Tremblay, 50 000 personnes ont pu, en 2011-2012, retirer leurs billes d’un REER du Fonds « pour d’autres raisons que la retraite ou la préretraite ».

Je suis prêt à croire que leurs démarches ont été plus complexes, voire difficiles, et peut-être même « très » difficiles. Mais comment en juger de manière absolue? À partir de quel niveau de difficulté un geste devient-il assez, plutôt, très ou trop difficile? Tout dépend de son degré de tolérance et de son interprétation. Ces 50 000 personnes ont-elles toutes trouvé leurs démarches « très difficiles »?

Je l’ai déjà dit dans d’autres révisions qui concernaient la précision du langage. Lorsqu’elle fait défaut dans un reportage, elle entraîne le journaliste du côté de l’opinion. Les adverbes, comme les épithètes, sont rarement les amis des journalistes.

Me Tremblay considère aussi que le reportage de La facture manque d’impartialité lorsqu’il avance que « ce genre de REER (comme celui du Fonds de solidarité FTQ) n’est pas avantageux pour les jeunes, qui pourraient avoir besoin de leur argent pour s’acheter une maison, par exemple ».

Il y voit une opinion parmi tant d’autres, pourtant présentée comme un fait par La facture. Voici comment les NPJ présentent la valeur d’impartialité qui doit guider ses journalistes :

« Impartialité

Notre jugement professionnel se fonde sur des faits et sur l’expertise. Nous ne défendons pas un point de vue particulier dans les questions qui font l’objet d’un débat public. »

Mes propres connaissances et expériences des questions financières (pendant plus d’une quinzaine d’années, l’auteur a œuvré comme journaliste en économie et dirigé des publications spécialisées en finances et en management) et les vérifications que j’ai pu faire au fil des ans auprès de divers experts me permettent d’affirmer qu’un grand nombre d’entre eux considèrent effectivement que le REER du Fonds de solidarité FTQ « n’est pas avantageux pour les jeunes », et encore moins pour ceux « qui pourraient avoir besoin de leur argent » rapidement.

En ce sens, je considère que l’équipe de La facture a bel et bien fondé cette affirmation sur « l’expertise » comme le demandent les NPJ. Elle est aussi fondée sur « les faits », puisque les règles régissant le REER du Fonds de solidarité FTQ sont plus restrictives que celles des REER « normaux » pour ceux qui souhaitent en retirer leurs placements.

Par contre, plusieurs experts, même parmi ceux qui ont des réserves sur le caractère avantageux « pour les jeunes » du REER du Fonds de solidarité FTQ, estiment que ce produit peut tout de même être intéressant pour eux dans certaines circonstances et pour certaines raisons : diversification de ses placements; complément à un fonds de retraite existant ou solution de rechange lorsqu’on travaille dans une entreprise qui n’en offre pas; participation de l’employeur; retenue sur salaire, etc.

Encore une fois, donc, je constate que le reportage aurait gagné en finesse et en précision si, à cet égard, il avait été moins catégorique.

Une fois le reportage diffusé, après avoir reçu une dizaine de courriels d’auditeurs qui s’en étaient plaints, la direction de La facture a conclu que le reportage pouvait effectivement « créer de la confusion ».

Elle a donc admis, par la même occasion, et avec une bonne foi et une rapidité qui est toute à son honneur, que l’équipe de La facture n’avait pas fait, comme le réclame la valeur d’exactitude des NPJ que j’ai citée plus haut, « les efforts nécessaires pour recueillir les faits, les comprendre et les expliquer clairement » à l’auditoire.

D’où la mise au point publiée sur le site web de La facture, les modifications apportées au reportage lors de la rediffusion de l’émission, et les précisions apportées par l’animateur dans son édition du 12 mars.

Ces modifications et mises au point ne donnent certainement pas un portrait complet des caractéristiques particulières du REER du Fonds de solidarité FTQ, comme l’aurait souhaité le plaignant. On ne peut pas en expliquer autant dans une rubrique d’une minute que dans une émission complète.

Mais ils apportent certainement des précisions qui étaient nécessaires à la compréhension du REER du Fonds. Au moins, le reportage, dans sa forme modifiée, remplit-il son rôle de servir le public consommateur en faisant comprendre à l’auditeur que le produit offert par le Fonds de solidarité comporte des règles à propos desquelles il aurait intérêt à se renseigner avant d’y investir.

Il demeure toutefois, comme je l’ai souligné plus haut, que certains éléments du premier reportage manquaient de nuance. Les NPJ sont particulièrement exigeantes pour les émissions d’information sur la consommation. Voici ce qu’elles disent à leur propos :

« Principes - Information sur la consommation

Les émissions d’information sur la consommation visent à aider le consommateur à faire des choix éclairés en matière de biens et de services, ou à lui faire connaître les façons de résoudre certains problèmes. Cette démarche s'inscrit dans notre mission plus générale qui a pour but de communiquer aux citoyens des informations qui les aident à prendre des décisions à l’égard de la chose publique.

Les conclusions exposées dans ce type de reportage sont basées sur une recherche approfondie et non sur des opinions personnelles. La recherche en vue de ces émissions est méticuleuse et, autant que possible, elle est réalisée en consultation avec des organismes et des spécialistes compétents. »

Les NPJ en vigueur à Radio-Canada sont tout autant rigoureuses en ce qui concerne la qualité et la précision de la langue employée :

« Langue - Qualité et précision

Radio-Canada est une référence linguistique pour le public. Le bon usage et la précision des termes sont essentiels à l’exercice d’un journalisme de qualité. La langue utilisée doit être simple, claire et concrète.

Le style journalistique est précis, concis et accessible. Nous abordons les sujets complexes dans un souci de pédagogie. Lorsque nous devons employer un vocabulaire spécialisé ou technique, nous devons l’expliquer et le mettre en contexte pour faciliter sa compréhension.

La relation des faits, même concise, doit contenir les nuances nécessaires pour assurer un compte rendu fidèle et facile à comprendre. (…) »

La recherche qui a servi au reportage, dont se plaint Me Tremblay, a-t-elle été « approfondie » et « méticuleuse » comme le demande la norme concernant l’information sur la consommation?

Ou le reportage manquait-il de ces « nuances nécessaires pour assurer un compte rendu fidèle » comme le veut la norme sur la qualité et la précision de la langue?

Pour ce qui est du reportage original diffusé le 5 mars, de deux choses l’une : si la recherche était complète, elle n’a pas été comprise et utilisée correctement lors de la rédaction du reportage; ou alors, le reportage a été écrit sans qu’on y mette « les nuances nécessaires ».

Par contre, les NPJ exigent aussi que les journalistes et les émissions se corrigent avec célérité et bonne foi lorsqu’ils constatent avoir commis une erreur :

« Principes - Correction des erreurs

Nous mettons tout en œuvre afin d’éviter les erreurs en ondes et dans nos services en ligne. Dans le respect des principes d’exactitude, d’intégrité et d’équité, nous n’hésitons pas à corriger une erreur importante lorsque nous avons pu établir qu’elle a été commise. Cela est essentiel pour maintenir notre crédibilité auprès des Canadiens. Lorsque nous devons apporter une mise au point, nous le faisons dans les meilleurs délais, en tenant compte des circonstances et de l’ampleur donnée à la diffusion des éléments erronés.

Le fait qu’une situation ait pu évoluer et qu’une information qui était exacte au moment de sa diffusion ne le soit plus ne signifie pas qu’une erreur a été commise. Toutefois, nous devons considérer la pertinence d’une mise à jour, selon l’importance de l’information et ses répercussions.

Le choix de la forme et du moment de diffusion d’une mise au point incombe au directeur, qui peut, si nécessaire, consulter le Service juridique. »

Les mises au point et précisions et modifications apportées par l’équipe de La facture après la diffusion du reportage original ont fait en sorte, selon mon opinion, que la « confusion » créée par celui-ci a été convenablement éliminée.

Cependant, l’affirmation sur le caractère « pas avantageux pour les jeunes », à mon avis trop catégorique et sans nuance, y est demeurée.

Dans un autre ordre d’idées, le plaignant exigeait qu’on lui soumette, avant diffusion, le texte des mises au point et modifications au reportage, exigence à laquelle Radio-Canada a refusé de se plier.

Ce refus était tout à fait justifié. Les règles de l’art en matière de liberté de presse, qu’elles soient consignées dans les NPJ de Radio-Canada, les balises déontologiques de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, du Conseil de presse du Québec, ou dans les guides de la plupart des organismes similaires ou médias en Occident, exigent que les journalistes et les organes de presse ne soumettent leur liberté éditoriale à aucun diktat ni à l’œil de qui que ce soit.

À nouveau, les NPJ :

« Préserver notre indépendance

Nous sommes indépendants des lobbies et des pouvoirs politiques et économiques. Nous défendons la liberté d’expression et la liberté de la presse, garantes d’une société libre et démocratique.

L’intérêt public guide toutes nos décisions. »

Pour les mêmes raisons, Radio-Canada était aussi justifiée de ne pas divulguer au plaignant l’identité du ou des experts que l’équipe de La facture avait consulté pour les besoins de son reportage.

J’ajoute que les NPJ permettent le recours à des sources d’information anonymes et exigent que l’identité de ces sources ne soit pas divulguée. Voici la norme à ce sujet :

« Protection des sources - Garantie de confidentialité

La possibilité de protéger nos sources nous permet de recevoir des informations importantes et de les divulguer au public. Si nous ne protégeons pas convenablement nos sources confidentielles, nous perdrons la confiance de nos informateurs et cela compromettra notre capacité de dévoiler les abus de pouvoir.

Nous offrons une protection à nos sources en nous basant sur plusieurs facteurs, dont l’importance de l’information, son impact possible sur la vie des Canadiens et son influence potentielle sur des enjeux d’intérêt général.

Nous prenons aussi en considération le degré des difficultés personnelles ou professionnelles de la source et les dangers possibles auxquels elle s’expose, si elle est reconnue.

Nous devons faire les efforts nécessaires pour établir la crédibilité de l’informateur et trouver des moyens de corroborer l’information.

Une fois que nous nous sommes engagés à protéger une source d’information, nous veillons à ce qu’aucun détail pouvant conduire à son identification ne soit diffusé.

Nous utilisons les documents de recherche avec prudence. Nous employons les meilleurs moyens techniques pour masquer son identité pendant la diffusion.

Lorsque l'anonymat est accordé à quelqu'un, le journaliste comme la source doivent être tout à fait conscients que cet engagement lie également Radio-Canada et qu'il ne se limite pas seulement au journaliste.

La protection d’une source peut avoir des répercussions sur le plan juridique. Les journalistes doivent être au courant des règles en vigueur ou encore demander un avis juridique.

Avant qu’une source d’information confidentielle ne soit utilisée pour un sujet ou qu’un sujet ne soit publié sur la foi de l’information fournie, le rédacteur en chef doit connaître l’identité de la source ainsi que la nature exacte de l’entente conclue avec elle.

Le dévoilement des sources au sein de la hiérarchie éditoriale n'équivaut pas à une divulgation publique.

L'ampleur et l'importance du sujet, ainsi que son incidence possible sur les personnes ou les institutions, détermineront à quel niveau hiérarchique la décision doit être prise. »

Enfin, Me Tremblay, tout comme Me Themens avant lui dans sa mise en demeure, soulignent que le Fonds de solidarité a dû répondre aux appels et aux courriels de très nombreux actionnaires inquiets de ce qu’ils avaient entendu dans le reportage.

Je soumets avec respect que, malgré les imperfections que j’ai relevées dans le reportage de La facture, celui-ci a tout de même permis de jeter un éclairage plus réaliste sur les caractéristiques du REER du Fonds de solidarité FTQ, lesquelles brillaient par leur absence dans la publicité du Fonds. Il faut présumer que si le Fonds a reçu tant d’appels de ses actionnaires, c’est que ceux-ci n’avaient pas été convenablement informés des particularités de leur REER.

Conclusion

Le reportage sur le REER du Fonds de solidarité FTQ, diffusé le 5 mars 2013 par l’émission La facture, enfreignait la valeur d’exactitude des Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada. Toutefois, conformément aux Normes et pratiques journalistiques, les mises au point et précisions nécessaires ont été rapidement apportées pour corriger cette carence.

Quant au reportage modifié, rediffusé en même temps que l’émission, les 9 et 10 mars 2013, il écorche la norme des Normes et pratiques journalistiques sur la qualité et la précision de la langue.

__________________________________

Version PDF de la révision.

Pour me joindre : ombudsman@radio-canada.ca

Twitter : @ombudsmanrc