Qu’est-ce qu’un prisonnier politique? (Radiojournal)

Révision de Pierre Tourangeau, ombudsman | Services français

Révision par l’ombudsman de Radio-Canada d’une plainte à propos d’un reportage de la journaliste Ginette Lamarche, diffusé dans le radiojournal de sept heures à la Première Chaîne de Radio-Canada, le 4 avril 2103.

LA PLAINTE

Le premier plaignant est M. David Ouellette, directeur associé, affaires publiques (Québec), du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, un organisme qui se présente comme le défenseur des droits de la communauté juive et tente d’accroître le soutien à Israël.

Un autre organisme a porté plainte pour les mêmes raisons. Il s’agit de HonestReporting Canada, une organisation qui surveille les médias afin d’y relever et de faire corriger les informations erronées à propos d’Israël. C’est sa directrice pour le Québec, Mme Michelle Whiteman, qui a signé la plainte.

Toutefois, comme l’argumentaire de Mme Whiteman est le même que celui de M. Ouellette et que la demande de révision de celui-ci fut la première à me parvenir, je ne ferai référence, pour les besoins de cette révision, qu’au texte de la plainte de M. Ouellette.

M. Ouellette, donc, en a contre un reportage en direct de la journaliste Ginette Lamarche, diffusé dans le radiojournal de sept heures à la Première Chaîne de Radio-Canada, le 4 avril 2013. Il estime que la correspondante au Moyen-Orient a erré en y qualifiant les Palestiniens détenus en Israël de prisonniers politiques.

Et il ajoute :

« Ce n’est pas la première fois que Radio-Canada déforme le statut d’un prisonnier palestinien. Le 5 juin 2011, Mme Lamarche présentait Ahmad Saadate comme un prisonnier politique purgeant une peine à perpétuité, alors qu’il est le dirigeant d’une organisation reconnue terroriste par de nombreux pays occidentaux et qu’il avait été trouvé coupable de complicité dans l’assassinat du ministre du Tourisme israélien Rehavam Zeevi en 2001. Vous (l’ombudsman) aviez conclu dans votre révision datée du 23 novembre 2011 que la journaliste aurait dû « préciser que le FPLP était aussi considéré comme une organisation terroriste » et indiquer « qu’Ahmad Saadate avait été condamné pour avoir commandité le meurtre d’un ministre israélien ».

Parce que Mme Lamarche a adopté le récit palestinien sur les prisonniers de haute sécurité et qu’elle a présenté un homme coupable de complot terroriste comme un prisonnier de conscience, nous considérons que ce reportage ne respecte pas les valeurs d’impartialité et d’exactitude de l’information de Radio-Canada. »

LA RÉPONSE DE LA DIRECTION DE L’INFORMATION

M. André Dallaire, directeur, Traitement des plaintes et Affaires générales, a répondu au plaignant au nom de la direction du service de l’Information.

M. Dallaire admet d’abord qu’il aurait été plus précis pour la journaliste de dire que les manifestants demandaient « la libération de gens qu’elle considère comme étant des prisonniers politiques (…), mais, ajoute-t-il, il n’en demeure pas moins que Mme Lamarche rapporte fidèlement la demande des manifestants ».

Par contre, il reconnaît qu’« elle aurait dû préciser que M. Abou Hamdiyeh avait été condamné à l’emprisonnement à perpétuité en raison d’un criminel complot terroriste. Cela aurait permis de comprendre le motif de sa condamnation et de son emprisonnement ».

Quant à l’utilisation des termes « prisonnier politique », il note que le plaignant semble les assimiler aux expressions « prisonnier de conscience » et « prisonnier d’opinion ».

Et il argue qu’« un observateur attentif peut raisonnablement affirmer que Hamdiyeh était motivé, dans la commission de son crime, par un idéal politique, c’est-à-dire (…) qu’il faille revendiquer un État palestinien…. ».

À M. Ouellette, qui affirme dans sa plainte qu’« Israël ne détient pas de Palestiniens en raison de leurs idées politiques, mais d’atteintes criminelles à la sécurité des Israéliens », M. Dallaire rétorque ceci :

« Amnesty International, un organisme souvent décrié en Israël, établit une distinction entre prisonnier d’opinion (pacifique) et prisonnier politique (qui ne se borne pas à employer des moyens pacifiques). L’organisme estime qu’il y a en Israël des prisonniers d’opinion et des prisonniers politiques. http://www.amnesty.org/fr/region/israel-occupied-palestinian-territories/report-2012

Pour sa part, dans sa résolution #1900, adoptée en 2012, l’Assemblée parlementaire du conseil européen établit ce qui, à ses yeux, définit ce qu’est un prisonnier politique. Elle énonce cinq critères :

« 1. si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association;

2. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;

3. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;

4. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes;

5. ou si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités. »

Une restriction importante est spécifiée à la suite : « Les personnes privées de liberté individuelle pour des crimes terroristes ne seront pas considérées comme des prisonniers politiques si elles ont été poursuivies et condamnées pour de tels crimes en accord avec les législations nationales et la Convention européenne des droits de l’homme ».

http://assembly.coe.int/ASP/XRef/X2H-DW-XSL.asp?fileid=19150&lang=FR

Cependant, diverses procédures employées en Israël sont assimilées au sort réservé à des prisonniers politiques ailleurs, entre autres, parce qu’Israël a recours à la détention administrative (sans accusation et avec détention illimitée). En outre, c’est en vertu de la loi militaire que des arrestations sont faites et que des prisonniers sont détenus, ce qui n’est pas le cas pour les autres détenus.

Que celui qui se voit condamné par un tribunal militaire en Israël en rapport avec la commission d’un acte terroriste soit étiqueté criminel « de haute sécurité », c’est l’affaire des autorités israéliennes. Toutefois, la presse internationale utilise généralement sans l’attribuer, l’expression « prisonniers politiques » pour qualifier une certaine catégorie de détenus palestiniens en Israël, a fortiori lorsque les médias rapportent des événements en lien avec des revendications portant spécifiquement sur cette catégorie de prisonniers.

Exerçant leur liberté éditoriale, un certain nombre de médias francophones parlent donc de prisonniers politiques en rendant compte des revendications palestiniennes. »

M. Dallaire donne des exemples tirés de publications françaises reconnues : du magazine L’Express, du quotidien Le Monde, des revues Libération et Le Point, elles-mêmes citant l’Agence France-Presse.

Et il conclut ainsi :

« Mme Lamarche aurait dû se soucier de préciser davantage qui était Abou Hamdiyeh afin d’éclairer la raison de sa détention, mais (…) l’emploi de l’expression « prisonniers politiques » pour expliquer le motif des violences qu’elle rapportait était justifié. »

LA DEMANDE DE RÉVISION

M. Ouellette n’a pas été convaincu par la démonstration de M. Dallaire et il m’a demandé de réviser le dossier.

Voici l’essentiel de son argumentaire :

« Sachez premièrement que les prévenus palestiniens répondant d’actes de terrorisme peuvent être jugés, selon les circonstances, dans des cours militaires ou civiles. (…) De plus, qu’ils aient été condamnés dans une cour civile ou militaire, les détenus peuvent appeler de leur sentence et questionner la preuve à la Cour suprême d’Israël, ce dont ils ne se privent pas. Ce n’est pas parce qu’un prisonnier a été condamné par une cour militaire que son incarcération est nécessairement arbitraire.

(…)

Si, comme vous le soutenez, il est « raisonnable » d’affirmer que le complot terroriste pour lequel a été incarcéré Abou Hamdiyeh était politiquement motivé, il serait tout aussi « raisonnable » que Radio-Canada présente d’autres terroristes comme des « prisonniers politiques », le terrorisme étant par définition une forme de violence politique. Or, je doute que Radio-Canada ait jamais qualifié les terroristes felquistes Paul Rose et Rhéal Mathieu, entre autres, de « prisonniers politiques ». Ceux-ci n’ont pas été incarcérés en raison de leurs convictions politiques, mais des moyens criminels qu’ils ont employés pour arriver à leurs fins. Il en va de même pour les prisonniers palestiniens de haute sécurité. En outre, je note que votre argument invaliderait du même coup la notion légale de crimes et de criminels de guerre.

Vous citez deux définitions de ce que constitue un prisonnier politique. Celle d’Amnesty International et celle du Conseil de l’Europe. Or, Amnesty International n’est certainement pas habilitée à produire une définition juridique et universelle du statut de prisonnier politique, tandis que le Conseil de l’Europe a élaboré sa définition dans le but exclusif « d’évaluer les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan, dans le cadre de l’adhésion de ces deux États à l’Organisation ». En fait, il n’existe aucune définition légale et universelle du statut de prisonnier politique. Il existe, certes, une acceptation générale du terme (l’incarcération d’un individu en raison de ses convictions politiques, religieuses, identité nationale, ethnique, religieuse, etc.) mais elle ne s’applique certainement pas à des individus trouvés coupables d’offenses criminelles.

Enfin, le fait que d’autres médias qualifient erronément de prisonniers politiques des Palestiniens coupables d’attentats ou de complots terroristes contre des Israéliens ne justifie en rien que Radio-Canada répète leur
erreur. »

LA RÉVISION

La définition de ce qu’est un « prisonnier politique » ne fait pas consensus, c’est clair. M. Ouellette l’assimile à celle de « prisonnier de conscience », ou de « prisonnier d’opinion », deux locutions sur lesquelles tout le monde s’entend pour dire qu’elles désignent des personnes emprisonnées uniquement pour avoir exprimé ou défendu pacifiquement des idées ou des opinions.

Par contre, l’organisation non gouvernementale Amnesty International utilise la désignation de
« prisonnier politique » pour qualifier des détenus reconnus coupables d’actes criminels perpétrés pour des motifs politiques, faisant ainsi la distinction avec les vocables « prisonnier d’opinion » et « prisonnier de conscience ».

D’autres ONG à travers le monde utilisent les termes « prisonnier politique » en leur réservant la même signification. J’en cite ici quelques-unes : l’Union juive française pour la paix (UJFP), European Jews for a Just Peace (EJJP, en français Fédération des juifs européens pour une paix juste); Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO), Chrétiens de la Méditerranée, le réseau des acteurs de paix.

Ces organisations font valoir que les arrestations, les procès, et les détentions en Israël des détenus provenant des territoires palestiniens contreviennent à la quatrième Convention de Genève, un traité international adopté en 1949 et qui définit les obligations des belligérants en matière de droits humains lors d’un conflit armé.

Dans le même ordre d’idées, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) a publié le 6 mars 2012 un rapport intitulé Children in Israeli Military Detention: Observations and Recommendations. En voici la conclusion :

« Les mauvais traitements infligés à des enfants qui entrent en contact avec le système de détention militaire semble être généralisés, systématiques et institutionnalisés dans tout le processus, depuis le moment de l’arrestation jusqu’à la poursuite de l’enfant, sa condamnation éventuelle et le rendu de sa sentence. » (NDLR : notre traduction)

(The ill-treatment of children who come in contact with the military detention system appears to be widespread, systematic and institutionalized throughout the process, from the moment of arrest until the child’s prosecution and eventual conviction and sentencing.)

Je rappelle qu’Israël occupe ou contrôle militairement les territoires palestiniens qu’elle a conquis lors de la guerre israélo-arabe de 1967 et qu’il est donc tenu de respecter cette convention. Le Canada, comme l’ensemble de la communauté internationale, ne reconnaît pas ce « contrôle permanent », et considère que la « quatrième Convention de Genève s’applique dans les territoires occupés et définit les obligations d’Israël en tant que puissance occupante ».

« … Amnesty International, écrit le plaignant, n’est certainement pas habilitée à produire une définition juridique et universelle du statut de prisonnier politique. » Je soumets avec respect que les mots n’appartiennent pas qu’aux juristes et aux institutions et qu’en toute langue c’est habituellement l’usage qui en détermine le sens. Je constate que la définition qu’Amnesty International donne du vocable « prisonnier politique » semble avoir fait son chemin dans l’usage puisque, comme le soulignait M. Dallaire dans sa réponse au plaignant, de nombreuses publications, et non les moindres l’utilisent sans restriction.

Cela dit, il n’y a pas que les ONG et la presse qui utilisent de plus en plus une définition de « prisonnier politique », semblable ou proche de celle d’Amnesty International. M. Dallaire le rappelle dans sa réponse, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 3 octobre 2012, une résolution établissant une définition de « prisonnier politique ».

Dans l’introduction de cette résolution, on rappelle que la définition retenue « a été élaborée en 2001 au sein du Conseil de l’Europe par les experts indépendants du secrétaire général, qui avaient pour mission d’évaluer les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan, dans le cadre de l’adhésion de ces deux États à l’Organisation ».

Voici l’essentiel de cette résolution 1900 (2012), 3 :

« (…)

Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique”:

a. si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association;

b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;

c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;

d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes; ou,

e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités.

4. Les personnes privées de liberté individuelle pour des crimes terroristes ne seront pas considérées comme des prisonniers politiques si elles ont été poursuivies et condamnées pour de tels crimes en accord avec les législations nationales et la Convention européenne des droits de l’homme.

5. L’Assemblée invite les autorités compétentes de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe à réévaluer le cas de tout prisonnier politique présumé en appliquant les critères susmentionnés et à libérer ou rejuger ce prisonnier, selon les cas. »

M. Ouellette soutient que Conseil de l’Europe a élaboré cette définition « dans le but exclusif » d’évaluer « les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan ». Je souligne que les mots « dans le but exclusif » utilisés par le plaignant illustrent son opinion sur la question, laquelle opinion, en tout respect, n’est pas conforme à la réalité.

D’ailleurs le même Conseil de l’Europe a utilisé cette définition récemment dans une autre résolution, intitulée, celle-là, « Résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur le cas d’Arafat Jaradat et la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes (2013/2563 [RSP]).

J’en cite ici des extraits qui contiennent le vocable « prisonniers politiques » en référence à au moins une partie des Palestiniens détenus en Israël :

« C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d’Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d’entre eux, y compris 9 membres du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l’homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d’actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;

F. considérant que les prisonniers politiques palestiniens ont mené à maintes reprises des grèves de la faim auxquelles participaient à chaque fois des centaines de prisonniers; que plusieurs prisonniers palestiniens poursuivent une longue grève de la faim… »

Je souligne que par cette résolution, le Parlement européen exprimait clairement à Israël sa préoccupation quant au traitement réservé aux prisonniers et détenus palestiniens, hommes, femmes et enfants.

On y lisait notamment que le Conseil de l’Europe :

« 4. réaffirme son soutien à Israël, dont il comprend les préoccupations légitimes en matière de sécurité; estime cependant que l’état de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont tous les prisonniers sont traités, ce respect étant crucial pour un pays démocratique; invite par conséquent le gouvernement israélien à respecter les droits des prisonniers palestiniens et à protéger leur santé et leur vie;

5. fait part de son inquiétude concernant les prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l’objet d’une inculpation et d’un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés;

6. insiste pour que leur droit à recevoir la visite de leur famille soit appliqué sans délai et invite les autorités israéliennes à créer les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit;

(…)

8. demande une nouvelle fois la libération immédiate de tous les membres du Conseil législatif palestinien emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;

9. invite les autorités israéliennes à s’assurer que les femmes et les enfants palestiniens, qu’ils soient prisonniers ou détenus, reçoivent une protection appropriée et un traitement conformes aux conventions internationales pertinentes auxquelles Israël est partie;

(…)

11. demande au Parlement de lancer une mission d’enquête afin de prendre la mesure de la situation actuelle concernant les conditions de détention des prisonniers palestiniens, y compris les femmes et les enfants, et concernant le recours à la détention administrative…»

Si je me suis permis de citer cette résolution et, plus haut, le rapport de l’Unicef sur les enfants détenus en vertu du régime militaire de détention (Israeli Military Detention), ce n’est certainement pas pour prendre position sur leur contenu, mais simplement pour démontrer que des institutions légitimes et démocratiques émettent au moins des doutes sérieux, en vertu du droit et des traités internationaux reconnus par Israël, sur la conformité, voire la légalité du processus judiciaire et de détention d’un grand nombre, sinon de tous les prisonniers palestiniens détenus en Israël. Suffisamment, en tous cas, pour que le Conseil de l’Europe juge que des prisonniers et détenus palestiniens puissent être considérés, selon les termes de sa définition, comme des « prisonniers politiques ».

J’estime donc qu’on peut raisonnablement employer le vocable « prisonnier politique » pour décrire des détenus qui ont commis ou planifié des actes violents à des fins politiques.

Je crois également que le recours à cette locution n’implique pas la partialité de celui qui l’utilise. Ce n’est pas parce qu’on qualifie quelqu’un de « prisonnier politique » qu’on avalise les gestes qu’il a commis et qui l’ont conduit en prison. Pas plus, d’ailleurs, que le fait d’utiliser la désignation « prisonnier d’opinion » ne présuppose qu’on soit d’accord avec les opinions du dit prisonnier.

Il demeure que si la locution « prisonnier politique » est de plus en plus employée dans le sens où l’entend, entre autres, le Conseil de l’Europe, il est clair qu’elle n’a pas encore la même résonance pour tous. Elle devrait donc être utilisée avec prudence, et contextualisée.

En ce qui concerne le cas qui m’est soumis, M. Ouellette souligne que Maisara Abou Hamdiyeh « n’était pas un prisonnier politique, mais (…) un prisonnier de haute sécurité, complice d’un attentat déjoué contre un café à Jérusalem en 2002 ». Et il estime que la journaliste « a présenté un homme coupable de complot terroriste comme un prisonnier de conscience ».

Toutefois, je constate que, nulle part dans l’échange avec l’animatrice du radiojournal, Mme Lamarche ne qualifie Maisara Abou Hamdiyeh de « prisonnier politique », encore moins de « prisonnier de conscience ». En fait, elle utilise la désignation une seule fois pour expliquer que la mort de cet homme a provoqué des manifestations : « La rue, dit-elle, demande à l’Autorité palestinienne d’obtenir de meilleures conditions de détention, d’obtenir la libération des plus anciens prisonniers politiques. »

La journaliste aurait pu préciser qu’Israël nie détenir des Palestiniens pour des raisons politiques. Ou, mieux, comme l’admet M. Dallaire, formuler sa phrase autrement et dire que la rue palestinienne demandait la libération de détenus qu’elle considère comme des prisonniers politiques.

Mais comme elle ne faisait par référence à Maisara Abou Hamdiyeh lorsqu’elle a utilisé les termes « prisonniers politiques » (on ne manifeste pas, à l’évidence, pour obtenir la libération d’un prisonnier décédé), et qu’elle rapportait une demande de « la rue » palestinienne, je considère qu’à cet égard le reportage de Mme Lamarche n’a pas enfreint les NPJ de Radio-Canada.

Par contre, dans le contexte du reportage et de l’emploi qu’elle y fait du vocable « prisonnier politique », j’estime que la journaliste n’aurait pas dû passer sous silence le fait que Abou Hamdiyeh avait été condamné pour complot terroriste.

D’ailleurs, en toute logique, je ne pourrais pas en décider autrement. Car, comme le fait remarquer le plaignant, j’ai déjà, dans une révision du 23 novembre 2011, statué sur un cas semblable à propos d’un reportage de Mme Lamarche.

Parlant alors du Front de Libération populaire de la Palestine (FPLP), la journaliste l’avait présenté comme « un parti de gauche » sans mentionner que c’était aussi, aux yeux de la plupart des pays occidentaux, une organisation terroriste. Puis elle avait indiqué que le Secrétaire général du FPLP, Ahmad Saadate, avait « écopé d’une peine d’emprisonnement de 30 ans », mais sans préciser que c’était pour avoir commandité le meurtre d’un ministre israélien. J’avais conclu que ces omissions constituaient une erreur.

Conclusion

Un des éléments du reportage en direct, diffusé le 4 avril 2013 dans le radiojournal de sept heures, à la Première Chaîne de Radio-Canada, et qui portait sur les manifestations d’appui aux Palestiniens emprisonnés par Israël, n’a pas respecté la valeur d’exactitude des Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada.

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Version PDF : Révision «prisonniers politiques»

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