Projet de loi sur la criminalité (radiojournal)

Révision de Pierre Tourangeau, ombudsman | Services français

Révision de l’ombudsman au sujet d’un reportage diffusé au bulletin de nouvelles radio de midi, le 20 septembre 2011, portant sur le dépôt à Ottawa du projet de loi omnibus sur la criminalité

LA PLAINTE

La plaignante, Mme Ariane Gagnon-Légaré, n’a pas apprécié le reportage en direct de Mme Tamara Alteresco, diffusé au bulletin de nouvelles radio, le 20 septembre 2011. Dans un échange en début de bulletin avec l’animatrice Isabelle Poulin, Mme Alteresco décrivait le contenu du projet de loi omnibus que le gouvernement conservateur venait de déposer et qui visait à rendre plus sévère le code criminel à l’endroit de certains contrevenants.

Voici l’essentiel de sa plainte :

« À la tribune du midi, il y a eu une entrevue intéressante sur l’adoption par le gouvernement conservateur majoritaire de mesures plus sévères pour certains crimes.

Ensuite, aux nouvelles de 12h, il y a eu un court reportage, dépourvu de toute qualité journalistique, informant que le projet de loi avait été adopté. Ce n’était pas ça la nouvelle, ça faisait plusieurs fois que le gouvernement conservateur tentait de faire adopter ce projet au cours des 2-3 dernières années, rien de nouveau sous le soleil qu’une fois majoritaire, il l’adopte. La nouvelle, c’était que le projet était adopté BIEN QUE tous les intervenants du domaine – juristes, policiers, juges, travailleurs sociaux, etc. – s’entendent pour dire que cette loi n’aura pas d’effet utile et même, sera nuisible.

(…)

Comment se fait-il que les journalistes de Radio-Canada ne soulignent pas cette contradiction? Comment se fait-il qu’on n’ait cité aucun commentaire de l’opposition? J’écoute Radio-Canada depuis des années, et suis normalement agréablement surprise par la qualité du journalisme qui y est pratiqué. Ce dernier incident semble cependant montrer une ingérence de l’exécutif du gouvernement canadien dans la nature des reportages, ce qui est inadmissible (…).

Je demande que la radio nationale soit autonome et puisse pratiquer un journalisme critique et crédible.

Et j’aimerais qu’on m’explique pourquoi cette nouvelle a été traitée de la sorte. »

La réponse de la direction de l’Information

Dans sa réponse à la plaignante, Mme Martine Lanctôt, directrice, Traitement des plaintes et Affaires générales au service de l’Information, estime que, le 20 septembre dernier, « la nouvelle, c’était l’adoption du projet de loi ».

« L’opposition à ces mesures, explique-t-elle, aurait pu être signalée dans le bulletin, mais ce n’était pas essentiel. Nous avons fait entendre cette opposition, qui est surtout présente au Québec, à de nombreuses reprises dans nos différentes émissions au cours des derniers mois et même des dernières années puisque M. Harper a fait connaître ses intentions dès sa première campagne électorale. Le 20 septembre, à l’émission La tribune qui précède le bulletin de nouvelles, vous soulignez vous-même l’entrevue fort intéressante de Pierre Maisonneuve avec Me Gilles Ouimet qui rappelle l’opposition du Barreau du Québec à ces mesures.

À la télévision, ce même jour, aux nouvelles de midi, Anne-Marie Dussault est revenue sur le sujet avec le point de vue critique du criminaliste Me Jean-Claude Hébert après avoir entendu M. Pierre-Hugues Boisvenu qui défend le point de vue des victimes. Vous pouvez prendre connaissance de notre couverture sur la page web de Radio-Canada et vous trouverez les liens vers ces entrevues.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/09/20/002-criminalte-loi-omnibus.shtml »

Les explications de Mme Lanctôt n’ont pas satisfait Mme Gagnon-Légaré qui estime que le reportage dont elle se plaint a enfreint les Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada aux plans de l’exactitude, de l’impartialité et de l’équilibre, et que ces infractions laissaient planer des doutes sur l’indépendance réelle de Radio-Canada du pouvoir politique.

LA RÉVISION

Une précision s’impose avant d’aborder le fond du sujet. Bien que Mmes Gagnon-Légaré et Lanctôt écrivent toutes les deux que le reportage traitait de l’adoption du projet de loi omnibus sur la criminalité, il portait plutôt sur le dépôt du projet de loi. La différence n’est pas anodine : on connaît bien le contenu d’un projet de loi qu’on vient d’adopter puisqu’il a été débattu au Parlement et sur la place publique pendant des mois; il en va tout autrement d’un projet de loi qui vient tout juste d’être déposé et dont on prend connaissance pour la première fois.

Dans le cas qui nous occupe, c’était d’ailleurs l’intérêt d’en faire une nouvelle. La plaignante signale à juste titre que les mesures proposées par les conservateurs étaient connues depuis longtemps puisqu’ils avaient tenté de les faire adopter lorsqu’ils dirigeaient un gouvernement minoritaire. Mais à ce compte, les arguments et positions de tous ceux qui s’opposaient depuis le début à ces mesures étaient tout aussi connus.

Ce jour-là, en déposant en Chambre son projet de loi, le gouvernement conservateur, alors majoritaire, indiquait précisément quels aspects du code criminel il allait modifier et pour quelles raisons. Car s’il est vrai qu’on connaissait les intentions du gouvernement, le projet de loi précisait comment il allait procéder pour arriver à ses fins. Il permettait aussi de savoir si le gouvernement allait plus ou moins loin que ce à quoi on s’attendait; et s’il avait retraité sur certains aspects ou modifié son approche sur d’autres. C’est pour toutes ces raisons que le dépôt du projet de loi méritait qu’on en fasse une nouvelle, et même une nouvelle qui ouvrait le bulletin du midi.

Cela dit, le choix des sujets traités dans une émission d’information relève du jugement journalistique qu’il revient aux responsables éditoriaux d’exercer librement et sans contrainte. En fait, cette liberté de choix est un des fondements des NPJ de Radio-Canada. Voici ce qu’on y lit dans l’introduction, sous la rubrique Mission et valeurs :

« Préserver notre indépendance

Nous sommes indépendants des lobbies et des pouvoirs politiques et économiques. Nous défendons la liberté d’expression et la liberté de la presse, garantes d’une société libre et démocratique. (…) »

Or, la « liberté d’expression » comme la « liberté de presse » se conçoivent que si les responsables d’une émission d’information ont l’entière liberté des sujets qui y sont abordés.

Par ailleurs, la plaignante reproche à la journaliste de ne pas avoir mentionné « que tous les intervenants du domaine – juristes, policiers, juges, travailleurs sociaux, etc. – s’entendent pour dire que cette loi n’aura pas d’effet utile et même, sera nuisible ». Elle y voit un biais de la journaliste en faveur du gouvernement Harper, et remet en question l’exactitude du reportage, son impartialité et son équilibre, voire l’indépendance de Radio-Canada.

Voici ce que disent les NPJ à propos de l’exactitude, une des cinq valeurs qui leur servent de base :

« Exactitude

Nous recherchons la vérité sur toute question d’intérêt public. Nous déployons les efforts nécessaires pour recueillir les faits, les comprendre et les expliquer clairement à notre auditoire.

Les techniques de production que nous utilisons servent à présenter nos contenus d’une manière claire et accessible. »

En écoutant le reportage en direct de Mme Alteresco, correspondante de la Radio de Radio-Canada au Parlement d’Ottawa, on remarque qu’il porte essentiellement sur le contenu du projet de loi qui vient d’être déposé en Chambre. La journaliste répond à deux questions de l’animatrice qui lui permettent de donner les détails du contenu du projet de loi, de préciser quels aspects particuliers du code criminel seront modifiés, et d’évoquer les conséquences de ces modifications. Il n’est pas inutile ici de rappeler qu’il s’agissait d’un reportage diffusé à l’intérieur d’un bulletin de nouvelles. Ces bulletins ont une durée limitée, dix minutes dans ce cas-ci. Leur objectif est de présenter ce qu’il y a de nouveau dans l’actualité. Les reportages qui les composent doivent donc être courts et, sauf exception, s’en tenir aux derniers développements sur un sujet donné. L’échange entre l’animatrice et la journaliste a duré en tout 2 min 18 s, incluant l’introduction et les deux questions. Ce seul sujet accaparait donc près du quart de tout le bulletin de nouvelles. Il aurait été difficile de lui accorder plus de place. Après examen, je peux affirmer que les faits rapportés par Mme Alteresco étaient rigoureusement exacts.

La plaignante remet en question l’impartialité de la journaliste, en ce sens qu’elle aurait sciemment passé sous silence l’opposition de « tous les intervenants du domaine – juristes, policiers, juges, travailleurs sociaux (…) » à ce projet de loi.

Voici le texte des NPJ qui concerne la valeur d’impartialité :

« Impartialité

Notre jugement professionnel se fonde sur des faits et sur l’expertise. Nous ne défendons pas un point de vue particulier dans les questions qui font l’objet d’un débat public. »

Encore une fois, un bulletin de nouvelles présente ce qu’il y a de nouveau sur un sujet donné et le temps y est limité. Mme Alteresco et l’animatrice n’avaient pas à retracer la genèse du projet de loi, ni l’historique du mouvement qui s’y opposait. Au plus, était-il souhaitable qu’elles rappellent, pour contexte, le caractère controversé des mesures contenues dans le projet de loi, ce qu’elles ont fait. Voici comment l’animatrice lance le reportage de Mme Alteresco : « Tamara, plusieurs mesures avaient été rejetées par l’opposition quand le gouvernement était minoritaire (…) ».

Dans sa réponse, alors qu’elle énumère les changements les plus importants que le gouvernement entend apporter au code criminel, Mme Alteresco mentionne certaines conséquences qui éclairent la nature des mesures proposées. Ainsi, parlant des changements visant à imposer des peines obligatoires aux producteurs de drogue, la journaliste souligne que bien que ces mesures visent le crime organisé, elles pourraient « toucher l’individu qui possède, par exemple, six plants de marijuana dans sa maison ». Elle signale aussi que le résultat de tous les changements qu’elle énumère sera « de l’aveu même des conservateurs, plus de temps en prison, plus de pouvoir aux policiers et aux victimes ».

Je remarque également que la deuxième partie du reportage pose un regard critique sur le projet de loi. Je me permets de reproduire ici la question de l’animatrice et la réponse de la journaliste :

ANIMATRICE : « Tamara, l’efficacité de ces mesures avait été contestée, mais aussi les coûts. Est-ce qu’on les connaît aujourd’hui? »

JOURNALISTE : « Le gouvernement estime que ça va coûter 2,7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Mais depuis le tout début de ce débat, depuis des années Isabelle, le directeur du budget a toujours dit que le gouvernement sous-estimait les coûts, que ça allait coûter beaucoup plus cher. Ça, c’est sans compter que les provinces risquent de se ramasser avec une facture salée à cause d’une éventuelle surpopulation dans les prisons, une surpopulation qu’à peu près tous les experts prédisent en ce moment. Donc, l’opposition a beau s’indigner aujourd’hui, elle n’y peut rien. Ces projets de loi auront force de loi. D’autant plus que plusieurs États aux États-Unis, au fil des ans, ont conclu que certaines de ces mesures, comme les peines minimales, ne valaient pas la peine. Au bout du compte, ça n’allait pas améliorer la sécurité dans les communautés. »

Après l’écoute complète du reportage, je ne vois pas comment on pourrait reprocher à la journaliste d’avoir défendu « un point de vue particulier », ni de ne pas s’être fondée « sur des faits et sur de l’expertise ».

Reste la notion d’équilibre. Voici le texte des NPJ au sujet de cette valeur :

« Équilibre

Nous contribuons aux débats sur les enjeux qui touchent le public canadien en présentant une diversité d’opinions. Nos contenus d’information, dans tous nos médias, offrent un large éventail de sujets et de points de vue.

Lorsque nous abordons des sujets controversés, nous nous assurons que les points de vue divergents sont reflétés avec respect. Nous tenons compte de leur pertinence dans le cadre du débat et de l’ampleur du courant qu’ils représentent.

Nous nous assurons également de présenter ces points de vue dans un délai raisonnable. »

Je l’ai expliqué plus haut et le réitère : un bulletin de nouvelles s’intéresse en premier lieu aux développements récents de l’actualité. C’est un lieu d’abord consacré aux faits, pas aux grandes discussions, aux analyses fines, aux explications pointues, aux forums ou aux débats. Par contre, Radio-Canada doit « contribuer, comme le disent les NPJ, aux débats sur les enjeux qui touchent le public canadien en présentant une diversité d’opinions (…) et un large éventail de sujets et de points de vue ».

Ces objectifs ne peuvent être atteints à l’intérieur des bulletins de nouvelles, à plus forte raison à l’intérieur d’un seul d’entre eux. Les différentes plateformes de Radio-Canada offrent toutes des formats d’émission différents qui se prêtent davantage au choc des idées, à l’analyse, aux reportages en profondeur ou au débat.

En ce qui concerne le sujet de la plainte, il faut bien admettre que le débat entourant les modifications que les gouvernements conservateurs successifs ont souhaité apporter au code criminel pour le rendre plus sévère a été largement entendu sur les différentes plateformes de Radio-Canada au cours des dernières années. Comme le fait remarquer Mme Lanctôt dans sa réponse à Mme Gagnon-Légaré, la plaignante souligne elle-même, dès les premières lignes de sa plainte, « l’entrevue intéressante » sur la question avec le bâtonnier du Québec, Me Gilles Ouimet, qui rappelait l’opposition du Barreau québécois aux mesures des conservateurs. Cette entrevue a été présentée par Pierre Maisonneuve dans son émission La tribune, juste avant le bulletin de nouvelles de midi où était diffusé le reportage de Mme Alteresco. Mme Lanctôt indiquait aussi que le bulletin télévisé du midi avait, le même jour, interviewé le criminaliste Jean-Claude Hébert, très critique du projet de loi.

La plaignante soutenait que ce qu’elle considérait comme des manquements aux NPJ semblait dénoter « une ingérence de l’exécutif du gouvernement canadien dans la nature des reportages ». Nous sommes ici dans le domaine de la perception et de la subjectivité. Chaque auditeur interprète les contenus d’information qu’on lui présente à travers le filtre de ses propres valeurs et principes, et c’est tout à fait normal. Mais ce que suggère Mme Gagnon-Légaré est très grave. En fait, c’est probablement ce qu’on pourrait reprocher de pire à un journaliste et à Radio-Canada, ou à quelque média que ce soit d’ailleurs. En 33 ans de carrière comme journaliste et patron de presse, dans toutes les entreprises où j’ai eu le privilège de travailler, y compris à Radio-Canada, je n’ai jamais été confronté à une situation d’ingérence politique. Les politiciens essaient, bien sûr, d’influencer les journalistes. Mais ils le font tous, de quelque parti qu’ils soient, et c’est de bonne guerre. Les spécialistes des relations publiques font la même chose pour leurs clients, peu importe leur domaine d’activités. Parfois, certains peuvent même se montrer intimidants. Mais je n’ai jamais été témoin d’un cas où un gouvernement ou un politicien a « forcé » un journaliste ou un média à modifier contre son gré la nature d’un reportage. Et absolument rien dans ce que soulève la plaignante ne permet de croire que ça aurait pu se produire dans ce cas-ci.

Conclusion

Le reportage en direct sur le dépôt du projet de loi modifiant le code criminel canadien, présenté le 20 septembre 2011 dans le bulletin de nouvelles radio de midi, respecte les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada.

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Version PDF de la révision.

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