Débat des chefs : les diffuseurs libres de choisir (Télévision)

Révision de Pierre Tourangeau, ombudsman | Services français

MISE AU POINT

De nombreux auditeurs m’ont écrit pour se plaindre de l’absence de M. Jean-Martin Aussant, chef du parti Option nationale, du débat des chefs organisé par le consortium des télédiffuseurs dans le cadre de la campagne électorale québécoise.

La question de la présence de tiers partis à ce débat se pose à chaque élection. Toutefois, la réponse que l’ombudsman de Radio-Canada peut fournir est toujours la même d’une fois à l’autre, et cette fois ne fait pas exception.

Comme l’expliquait ma prédécesseure, Mme Julie Miville-Dechêne, à l’occasion de la dernière élection fédérale, en mai 2011, le rôle de l’ombudsman « est d’évaluer si les pratiques journalistiques correspondent aux normes que Radio-Canada s’est données. »

« Or, poursuivait-elle, en vertu de ces normes, rien n’oblige le diffuseur à inviter tel ou tel politicien à un débat. Il n’y a aucune formule, aucun seuil à respecter : nombre de sièges, pourcentage des votes. Un débat des chefs – qui consiste à poser des questions à un politicien – n’est pas l’équivalent de temps gratuit d’antenne. Ce débat est bel et bien une émission d’information. Il appartient donc aux organes de presse de choisir qui ils invitent. Il s’agit d’un choix éditorial, protégé par la liberté de presse (…) »

Je rappelle aussi qu’aucune loi n’oblige les diffuseurs, Radio-Canada ou les autres, à inclure quelque parti que ce soit dans les débats qu’ils organisent. La dernière révision rendue à ce sujet par un ombudsman fut celle de Mme Julie-Miville-Dechêne dans le cadre de l’élection québécoise du 8 décembre 2008. Voici ce qu’elle écrivait à ce propos :

« En 1995, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a cessé d’exiger que tous les partis soient invités dans les « débats » électoraux (avis public 1995-44). À la suite d’une contestation juridique, un tribunal a conclu que les débats ne constituaient pas du temps d’antenne de nature politique partisane. À l’époque, le CRTC incitait les diffuseurs à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que leurs auditoires soient informés des questions principales et de la fonction de chaque candidat et parti inscrits à cet égard, généralement par l’entremise de leurs émissions d’affaires publiques. Dans cette cause, c’est le principe de la liberté de presse, donc la liberté éditoriale du diffuseur, qui a prévalu.

Il appartient donc à la Radio-Canada de décider qui elle invite dans ses émissions diffusées durant la campagne électorale, pourvu qu’elle respecte le principe de l’équité. Le CRTC prend bien soin de préciser que « l’équité » ne signifie pas « égalité » :

« Du droit du public d’avoir une connaissance adéquate pour remplir ses obligations d’électeur éclairé, écrit l’organisme réglementaire, découle pour le radiodiffuseur l’obligation d’assurer un traitement équitable ― soit juste ― des questions, des candidats et des partis. Il y a lieu de noter que le mot « équitable » ne signifie pas nécessairement « égalité ». Mais, généralement, tous les candidats et partis ont droit à une certaine couverture qui leur donnera l’occasion d’exposer leurs idées au public. » (Directives à l’intention des radiodiffuseurs, CRTC) »

Un autre ombudsman, M. Renaud Gilbert, allait dans le même sens dans la révision qu’il faisait d’une plainte portant sur le débat des chefs tenu dans le cadre de la campagne électorale québécoise de mars 2007 :

« La Loi sur la radiodiffusion ne crée pas d’obligation pour un diffuseur d’organiser en période de campagne électorale un débat entre chefs des différents partis reconnus. De plus, si ce diffuseur organise un débat, cette loi ne crée pas non plus l’obligation d’inviter le chef de chaque parti reconnu.

(…)

Il fut un temps ou la réglementation du CRTC obligeait un diffuseur à « présenter tous les partis ou les candidats rivaux » dans un débat. À la suite d’une contestation légale, la Cour a statué que les débats ne sont pas un temps d’antenne de nature politique partisane. En conséquence, le CRTC (avis public 1995-44) a laissé tomber cette obligation. Il faut comprendre que la liberté de presse, et donc la liberté du diffuseur, a prévalu. »

Ces arguments, M. Renaud Gilbert et son collègue ombudsman des Services anglais de CBC/Radio-Canada, M. Vince Carlin, avaient déjà eu l’occasion de les faire valoir dans une révision précédente. Cette fois, elle concernait le débat des chefs tenu à l’occasion des élections fédérales du 23 janvier 2006.

Cette révision se penchait aussi sur la question à la lumière des Normes et pratiques journalistiques (NPJ) de Radio-Canada, en particulier en regard des valeurs d’équité et d’équilibre qui y sont définies. Voici ce que les deux ombudsmans écrivaient à ce sujet :

« Dans la mesure où différents partis ne sont pas représentés dans les débats des chefs, CBC/Radio-Canada doit veiller à compenser dans le reste de sa couverture de la campagne électorale, en soupesant le poids relatif des opinions, leur importance réelle et leur signification éventuelle. C’est à ce prix qu’une couverture sera équitable. Il importe donc de regarder la situation dans un contexte plus large (…) »

Cette conclusion n’est pas originale : tous les ombudsmans qui se sont penchés sur la question en sont venus à la même.

Ils abondent aussi depuis près de 20 ans, tout comme les tribunaux et le directeur général des Élections du Québec, sur l’interprétation à donner à l’article 423 de la Loi électorale du Québec. Voici ce que dit cet article de loi :

« [e]n période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.»

L’article 423 est invoqué par plusieurs des auditeurs qui se plaignent de l’absence de M. Jean-Martin Aussant du débat organisé dans le cadre de la présente campagne électorale.

Un retour sur l’élection québécoise du 12 septembre 1994 nous éclaire sur l’interprétation à donner à cet article.

Cette année-là, l’ombudsman de l’époque, M. Mario Cardinal, abordait spécifiquement l’article 423 de la Loi électorale du Québec invoqué par le plaignant à qui il répondait. Voici ce que M. Cardinal écrivait :

« Le chef de l’Action démocratique du Québec, pour un, a voulu voir dans cette émission (le débat des chefs) une période d’information soumise aux dispositions de la Loi électorale. À la manière des périodes gratuites où la structure et le contenu de l’émission sont aménagés par les organisateurs des différents partis, sans intervention du diffuseur autre que celle d’identifier, précisément, ces périodes comme des capsules publicitaires. (…) M. Dumont a demandé une injonction en Cour supérieure; elle lui a été refusée. Il a voulu en appeler; la Cour d’appel, dans un jugement du juge Jean-Louis Beaudoin rendu le 24 août, a refusé de lui en donner la permission. Pourquoi? Le débat, a dit le juge Beaudoin, est une émission d’affaires publiques où les diffuseurs sont libres d’inviter qui ils veulent. »

L’article 423 de la Loi électorale du Québec ne s’applique donc pas aux débats des chefs, ni à tout autre contenu journalistique ou d’information.

Enfin, je souligne également que le débat des chefs n’est pas organisé par Radio-Canada, mais par un consortium dont il fait partie avec d’autres télédiffuseurs.

Je n’ai donc pas l’intention de réviser les plaintes qui portent sur la composition du débat des chefs qui se tiendra dans le cadre de la campagne électorale québécoise en cours.

Version PDF : Débat des chefs élections Qc 2012

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