Absence reportage cause Yassin c. Green Park (Radio-Canada.ca)

Révision de Julie Miville-Dechêne, ombudsman | Services français

Sommaire

Révision de l’ombudsman à propos de l’absence de reportage sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans la cause Yassin c. Green Park International Inc.

LA PLAINTE

Le 18 août 2010, M. David Ouellette, du Comité Québec-Israël, m’a fait parvenir une plainte à propos de l’absence de couverture de la décision de la Cour d’appel du Québec sur le conflit opposant les résidents palestiniens du village de Bil’in aux entreprises canadiennes impliquées dans la construction de condominiums pour des colons juifs en Cisjordanie. Le 11 août 2010, la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure en décrétant que le litige devait être tranché par la justice israélienne et non par les tribunaux canadiens. Il s’agissait d’une défaite pour les Palestiniens. Le plaignant considère qu’étant donné l’importance que Radio-Canada a accordée à cette affaire dans le passé, elle était dans l’obligation de couvrir son dénouement.

Le 26 août 2010, Mme Martine Lanctôt, directrice, Traitement des plaintes et Affaires générales au service de l’Information, a répondu que la journaliste judiciaire était en vacances quand la décision a été rendue et, qu’à son retour en poste, elle a pris connaissance des jugements de la Cour d’appel. Un texte intitulé Cisjordanie–Des Palestiniens déboutés au Québec a été publié sur le site Radio-Canada.ca, le 24 août 2010.

Le Comité Québec-Israël m’a demandé de réviser le dossier, car il considère que cette omission est une autre preuve du « traitement dilatoire et incomplet de l’information relative à Israël par Radio-Canada ». Selon ce groupe de pression, un autre journaliste de Radio-Canada aurait très bien pu couvrir la nouvelle en l’absence de la chroniqueuse judiciaire.

LA RÉVISION

Il s’agit ici de déterminer si le fait de passer sous silence la décision de la Cour d’appel du Québec, pendant deux semaines, contrevient aux Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada, en particulier au principe de l’exactitude :

« L’information est fidèle à la réalité, en aucune façon fausse ou trompeuse. (…) » (NPJ, III. Principes, 2)

Je m’appuierai ici sur les mêmes principes qui m’ont guidée lors de la révision du 3 septembre 2010 sur l’absence de suivi à propos de l’incident frontalier entre le Liban et Israël. Dans le cas d’un événement significatif et controversé, les règles du bon journalisme commandent qu’un suivi soit fait quand ce suivi jette un nouvel éclairage sur le contenu même de la nouvelle. Faire ou non le suivi d’un événement qui a fait la manchette est souvent discutable. Il faut tenir compte de la pertinence des informations plus fraîches et des autres nouvelles du jour. Cela constitue donc souvent un choix éditorial, choix qui relève de la liberté de la presse.

Ici, la Cour d’appel du Québec maintient la décision d’un tribunal inférieur, en l’occurrence la Cour supérieure, de renvoyer les Palestiniens devant la justice israélienne. Cette défaite des Palestiniens de Bil’in en Cour supérieure a été couverte par la radio, la télévision et Radio-Canada.ca à l’automne 2009. Voici deux extraits du reportage de Luc Chartrand à l’émission Une heure sur Terre qui traitent de cette bataille judiciaire hors de l’ordinaire :

« Plusieurs de ces citoyens ont lancé une poursuite contre une entreprise enregistrée au Québec, Green Park International, qui a construit des habitations pour les colons israéliens sur des terres du village. Mais en septembre, le juge Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure du Québec a renvoyé les gens de Bil’in devant la justice israélienne, un forum plus approprié, selon lui, pour entendre la cause. (…)

(…) Même si les liens de Shaya Boymelgreen avec le Canada paraissent ténus, l’avocat israélien du village de Bil’in est bien décidé à pousser la justice canadienne à se saisir du litige. Le village a porté le jugement de la Cour supérieure du Québec en appel (…)

Mais le juge Cullen renvoie la cause devant les tribunaux israéliens pour, entre autres, une raison bien pratique : ces résidents du projet Green Park, qui seraient expulsés si les Palestiniens gagnaient leur cause, doivent pouvoir se défendre sans devoir prendre l’avion et venir comparaître au Canada. »

Ce reportage avait fait l’objet d’une révision à mon bureau et j’avais conclu que Luc Chartrand résumait « honnêtement » les conclusions du juge Louis-Paul Cullen.

La victoire juridique des entreprises impliquées dans la colonisation juive en Cisjordanie a donc été rapportée sur les trois plateformes à l’automne 2009. À cette époque, les journalistes ont effectivement mentionné que les Palestiniens allaient porter leur cause en appel. Le site Radio-Canada.ca a publié un article le 20 octobre 2009, répétant les arguments des deux parties au moment de la requête en Cour d’appel du Québec. Il est important de noter que les tribunaux canadiens ne se sont jamais prononcés sur le fond de la question, mais uniquement sur la recevabilité de la cause.

Dans un monde idéal, les médias feraient des suivis de toutes les nouvelles jugées significatives, particulièrement dans le secteur judiciaire. Toutefois, les ressources journalistiques ayant certaines limites, il n’y a pas toujours de suivi, et cela me semble particulièrement problématique quand des réputations sont en jeu. Ce n’est pas le cas ici. Je comprends que le Comité Québec-Israël perçoit cette décision de la Cour d’appel comme une victoire qui devait être rapportée, mais l’omission n’entache aucune réputation et ne modifie en rien le fond des choses.

La direction de Radio-Canada admet d’emblée qu’elle n’a pas exercé de choix journalistique quant à la pertinence de faire un suivi ou non, le 12 août. Cette décision du tribunal d’appel lui a tout simplement échappé. Ni la principale agence de presse au pays, La Presse canadienne, ni les journaux canadiens n’ont fait état du jugement. Seul le site CBC.ca a publié un bref article sur la défaite judiciaire des Palestiniens de Bil’in, le 12 août.

Conclusion

Bien qu’il eût été souhaitable de rendre compte plus tôt de la décision de la Cour d’appel du Québec, l’absence de suivi, le 12 août 2010, ne contrevient pas aux Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada. La Cour d’appel a tout simplement confirmé une décision de la Cour supérieure, qui, elle, avait été couverte comme il se doit par Radio-Canada.

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Version PDF de la révision.

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