Débat candidats mairie Sherbrooke (Radio-Canada Estrie)

Révision de Julie Miville-Dechêne, ombudsman | Services français

Sommaire

Le candidat à la marie de Sherbrooke, M. Denis Pellerin, estime que son exclusion du débat organisé par Radio-Canada Estrie va à l'encontre des lois et du principe d'équité.

En vertu de la liberté de presse, Radio-Canada est libre de choisir les participants au débat des candidats à la mairie de Sherbrooke, en autant que ce choix soit équitable.

L'absence de Denis Pellerin ne constitue pas un manquement au principe d'équité.

Ce débat, prévu le 26 octobre 2009, est un des événements marquants de la campagne, mais pas le seul. Radio-Canada Estrie a déjà consacré du temps d'antenne à Denis Pellerin.

Au lendemain de l'élection municipale, si un candidat estime que la couverture de Radio-Canada dans son ensemble a été inéquitable, il pourra porter plainte à mon bureau.

LA PLAINTE

Le 16 octobre 2009, M. Denis Pellerin m'a fait parvenir une plainte car il a été exclu du débat des candidats à la mairie de Sherbrooke, organisé par Radio-Canada Estrie. Trois des cinq candidats en lice ont été invités à participer à ce débat. M. Pellerin ― un candidat officiel au poste de maire ― estime que Radio-Canada ne respecte pas la Loi sur la radiodiffusion en empêchant les citoyens de « prendre connaissance d'opinions divergentes ». Il considère aussi que le débat est du temps d'antenne gratuit et que Radio-Canada, en l'excluant, ne respecte pas la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. M. Pellerin se dit victime d'iniquité.

Le chef des Services français de Radio-Canada Estrie, M. Stéphane Laberge, a répondu que toutes les règles ont été respectées dans l'organisation de ce débat. Il ajoute que ce débat n'est qu'une seule des nombreuses vitrines offertes lors de la campagne. Quant aux arguments légaux de M. Pellerin, M. Laberge réfère le plaignant à ma révision sur le débat des candidats à la mairie de Montréal, qu'on peut lire à l'adresse suivante :

http://www.radio-canada.ca/apropos/lib/v3.1/pdf/revision_debat_mairie_mtl.pdf

Insatisfait de la réponse, M. Pellerin m'a demandé de réviser sa plainte.

LA RÉVISION

Je me permets de reprendre quelques-uns des arguments déjà utilisés dans des révisions antérieures, à l'occasion d'élections fédérales, provinciales et municipales (absence du Parti vert de l'émission Élections Canada 2008 et exclusion de Québec solidaire et du Parti vert au débat des chefs pour les élections générales au Québec en 2008).

Contrairement à ce que le plaignant avance, aucune règle ou loi n'oblige les diffuseurs, comme Radio-Canada, à inclure tous les candidats dans les débats qu'ils organisent durant les campagnes électorales, y compris le débat des candidats à la mairie de Sherbrooke. Ces débats sont des émissions d'affaires publiques dans lesquelles le choix des invités relève du jugement éditorial, et donc de la liberté de presse.

En 1995, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a cessé d'exiger que tous les partis soient invités dans les « débats » électoraux (avis public 1995-44). À la suite d'une contestation juridique, un tribunal a conclu que les débats ne constituaient pas du temps d'antenne de nature politique partisane. À l'époque, le CRTC incitait les diffuseurs à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que leurs auditoires soient informés des questions principales et de la fonction de chaque candidat et parti inscrits à cet égard, généralement par l'entremise de leurs émissions d'affaires publiques. Dans cette cause, c'est le principe de la liberté de presse, donc la liberté éditoriale du diffuseur, qui a prévalu.

Un débat, comme celui que Radio-Canada Estrie organise entre trois candidats à la mairie de Sherbrooke, n'est pas du « temps d'antenne gratuit », comme le pense M. Pellerin. Voici l'article pertinent de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

« Pendant la période électorale, un radiodiffuseur, un télédiffuseur, un câblodistributeur ou le propriétaire d'un journal, d'un périodique ou d'un autre imprimé peut, sans que cela ne constitue une dépense électorale, mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis autorisés et des candidats du temps d'émission à la radio ou à la télévision ou de l'espace dans le journal, le périodique ou l'autre imprimé, à la condition qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats à un même poste ou à tous les chefs de partis autorisés de la municipalité. (…) » (Article 464 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités)

Le débat en cause est une émission d'actualité : des journalistes interviennent pour poser des questions. Des choix éditoriaux sont faits sur les sujets qui seront abordés.

Il appartient donc à Radio-Canada de décider qui elle invite dans ses émissions diffusées durant la campagne électorale, pourvu qu'elle respecte le principe de l'équité. Le CRTC prend bien soin de préciser que « l'équité » ne signifie pas « égalité » :

« Du droit du public d'avoir une connaissance adéquate pour remplir ses obligations d'électeur éclairé découle pour le radiodiffuseur l'obligation d'assurer un traitement équitable ― soit juste ― des questions, des candidats et des partis. Il y a lieu de noter que le mot « équitable » ne signifie pas nécessairement « égalité ». Mais généralement, tous les candidats et partis ont droit à une certaine couverture qui leur donnera l'occasion d'exposer leurs idées au public. » (directives à l'intention des radiodiffuseurs, CRTC)

Radio-Canada doit aussi se plier à ses propres Normes et pratiques journalistiques. Même si aucun article spécifique ne parle des débats à l'occasion d'une élection municipale, l'esprit de la politique journalistique est clair :

« Afin de présenter une information équilibrée et équitable, un organisme d'information devrait s'assurer que le plus vaste éventail possible de points de vue est diffusé. (…) » (NPJ, III, 4, 4.2)

« La libre circulation des idées et des opinions est une des principales sauvegardes de la liberté des institutions. » (NPJ, III, 1, C)

Si l'on prend ces principes à la lettre, idéalement, Radio-Canada devrait être en faveur d'une participation la plus large possible aux débats opposant les candidats à la mairie, débats qui marquent un temps fort de la campagne.

Est-ce que cela veut dire que Radio-Canada a le devoir d'inviter les cinq candidats en lice à Sherbrooke : Bernard Sévigny, Hélène Gravel, François Godbout, Moustapha Saboun et Denis Pellerin? Non.

En effet, d'autres principes des Normes et pratiques journalistiques entrent ici en jeu. En campagne électorale, il est clair que Radio-Canada doit apporter un soin encore plus grand à maintenir l'équilibre dans la couverture des forces politiques. Mais la diversité et l'équilibre ont des limites.

« (…) Il faut aussi tenir compte de l'importance réelle ou virtuelle d'une opinion et du poids de ses défenseurs. (…) » (NPJ, III, 4, 4.2)

« Par équitable, on entend ici juste et raisonnable : il faut tenir compte du poids relatif des opinions, de leur importance réelle ou de leur signification éventuelle. » (NPJ, III, 5)

Cette définition donne une assez grande marge de manœuvre aux organisateurs de débats. En politique fédérale et provinciale, le diffuseur public tient généralement compte des résultats électoraux antérieurs des formations politiques. Dans la cas de Sherbrooke, la situation est plus complexe :

  • Le maire sortant ne se représente pas.
  • Un seul des cinq candidats se présente comme chef d'un parti municipal (fondé en 2008).
  • Un seul candidat est déjà conseiller à l'hôtel de ville.
  • Un seul des cinq candidats, Mme Hélène Gravel, s'est présenté à la dernière élection à la mairie en 2005 et a récolté 44 pour cent des voix.

Dans ses choix, Radio-Canada peut tenir compte du poids relatif des candidats en lice, tout en en cherchant à offrir à son public un vaste éventail de points de vue. Comme diffuseur public, Radio-Canada se doit aussi de favoriser la participation des citoyens à la démocratie. C'est une question de jugement.

Toutefois, il n'appartient pas à l'ombudsman de définir les critères de participation à un débat. Il s'agit de décisions éditoriales relevant du diffuseur, décisions protégées par le principe de la liberté de presse.

Le chef des Services français de Radio-Canada Estrie, Stéphane Laberge, m'explique qu'il a retenu pour le débat les trois candidats qui menaient les campagnes les plus « actives », ceux qui « convoquaient quotidiennement les journalistes à des points de presse » et qui avaient présenté « des priorités et des engagements ». Stéphane Laberge ajoute que Bernard Sévigny fait campagne depuis la création de son parti, le « Renouveau Sherbrookois » au printemps 2008, Hélène Gravel a recueilli un bon pourcentage de voix lors de la course à la mairie en 2005, et enfin l'homme d'affaires François Godbout bénéficierait de la machine électorale du maire sortant Jean Perrault. Le chef des Services français mentionne aussi que le débat du 26 octobre durera seulement trois quarts d'heure. Il tient à ce que les trois principaux candidats aient assez de temps pour s'exprimer.

Le reste de la couverture électorale

Afin d'évaluer si la couverture des différents candidats est équitable, il faut examiner la campagne électorale dans son ensemble. Il reste encore huit jours avant le scrutin mais, jusqu'à maintenant, Denis Pellerin n'a certainement pas été ignoré par Radio-Canada. Voici le lien à l'entrevue de cinq minutes qu'il a accordée le 21 octobre 2009 à l'animatrice du Téléjournal Estrie, à 18 h 35 :

http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia=/global/medianet/dernier/Dernier_CKSH

À neuf autres occasions, on a parlé de Denis Pellerin ou on l'a entendu à la radio ou à la télévision régionale de Sherbrooke, selon la compilation effectuée par les responsables des nouvelles :

Télévision :

  • 2 octobre 2009 au Téléjournal : intervention en direct d'un journaliste à l'occasion de la fin des mises en candidature, Denis Pellerin est le 5e candidat surprise.

  • 5 octobre 2009 au Téléjournal, reportage d'Isabelle Lavigne sur Denis Pellerin.

  • 7 octobre 2009 au Téléjournal : reportage sur le débat au Conseil régional de l'environnement de l'Estrie. On entend et on voit Denis Pellerin.

  • 13 octobre 2009 au Téléjournal : intervention en direct d'un journaliste sur le débat organisé par la Fédération des étudiants de l'Université de Sherbrooke, converse. On voit Denis Pellerin dans les images du débat.

  • 17 octobre 2009 au Téléjournal : reportage sur les Goûts littéraires, dans le cadre du Salon du livre de l'Estrie. Extrait d'entrevue de Denis Pellerin.

  • 21 octobre 2009 : entretien en studio de cinq minutes de Denis Pellerin avec la chef d'antenne Marie-Pierre Roy-Carbonneau.

    Radio :

    5 octobre 2009 : texte sur la candidature de Denis Pellerin aux bulletins de nouvelles régionales du matin et de l'après-midi.

    6 octobre 2009 : texte et extraits sonores du portrait de Denis Pellerin aux bulletins de nouvelles régionales du matin et de l'après-midi.

    21 octobre 2009 : entrevue de Denis Pellerin à l'émission Estrie-express.

Conclusion

En vertu de la liberté de presse, Radio-Canada est libre de choisir les participants au débat des candidats à la mairie de Sherbrooke, en autant que ce choix soit équitable.

L'absence de Denis Pellerin du débat des candidats à la mairie de Sherbrooke, prévu le 26 octobre 2009, ne constitue pas un manquement au principe d'équité.

Ce débat est un des événements marquants d'une campagne, mais pas le seul. Radio-Canada Estrie a déjà consacré du temps d'antenne dans ses nouvelles à Denis Pellerin.

Au lendemain de l'élection municipale, si un candidat estime que la couverture de Radio-Canada dans son ensemble a été inéquitable, il pourra porter plainte à mon bureau.

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Version PDF de la révision.

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