Absence de couverture projet de loi néo-démocrate sur changements climatiques

Révision de Julie Miville-Dechêne, ombudsman | Services français

Sommaire

Le plaignant estime que Radio-Canada aurait dû couvrir l'adoption en deuxième lecture du projet de loi privé néo-démocrate sur les changements climatiques. Vous croyez que cette nouvelle a été ignorée car il s'agissait d'une initiative néo-démocrate.

En vertu du principe de la liberté de presse, Radio-Canada avait toute la latitude nécessaire pour décider de ne pas couvrir cet événement.

Par ailleurs, rien n'indique que le Nouveau Parti démocratique soit victime de censure ou soit ignoré dans la couverture politique de Radio-Canada.

LA PLAINTE

Le 4 avril 2009, M. Will Dubitsky m'envoie une plainte, dont vous pouvez lire la traduction ci-dessous :

« Imaginez si Michael Ignatieff avait réussi à obtenir de la Chambre des communes qu'elle approuve un projet de loi faisant du Canada un chef de file mondial en matière de changement climatique en établissant des cibles de réduction des effets de serre de 80 % d'ici 2050, de 25 % d'ici 2020 et des cibles provisoires pour chaque période de cinq ans jusqu'en 2050. Cela aurait été une nouvelle majeure. Les médias auraient laissé entendre que Harper avait perdu le contrôle du Parlement. Pendant un bon bout de temps, les analystes politiques auraient louangé Ignatieff pour avoir pris le leadership de la majorité. On aurait parlé des conséquences historiques pour le Canada, qui deviendrait l'une des premières nations, sinon la première nation du monde, à adhérer aux recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies.

Le 1er avril 2009, la Chambre des communes a approuvé la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques selon les principes décrits ci-dessus, mais cela est passé plutôt inaperçu dans les médias – parce que le projet de loi a été proposé par le NPD. http://www.npd.ca/article/chambre-communes-appuie-projet-loi-npd-sur-responsabilite-matiere-changements-climatiques

Je m'attends à ce que les analyses de Radio-Canada sur le paysage politique fédéral portent sur la pertinence des gestes, plutôt que de juger la pertinence d'après une vague notion de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas.

Radio-Canada et le RDI ont le devoir de fournir des analyses de nouvelles équilibrées et non partisanes à propos du paysage politique fédéral.

Bien que les sites Web de chacun des quatre partis aient surtout une approche de marketing, je m'attends à ce que les analystes politiques de Radio-Canada/RDI lisent ces sites quotidiennement dans le cadre de leur travail courant pour s'assurer d'être bien informés et pour produire des reportages des plus approfondis.

Enfin, le plus grand groupe d'électeurs admissibles lors des dernières élections fédérales était composé de ceux qui n'ont pas voté, à hauteur de 40 %. Il est donc d'autant plus important pour les médias de s'assurer que le public est pleinement informé de ses choix. »

Le 9 avril 2009, Mme Genevieve Guay, directrice, Traitement des plaintes et affaires générales à l'Information, fait parvenir cette réponse au plaignant :

« (…) Comme vous le savez, ce projet de loi a été adopté en deuxième lecture. Il a donc encore plusieurs étapes à franchir et il est encore difficile de prédire s'il a de réelles chances de devenir loi un jour. Nous parlons habituellement très peu des projets de loi privés à moins qu'ils aient des chances réelles d'être adoptés.

Vous nous direz probablement qu'étant donné le gouvernement minoritaire, les chances théoriques de ce projet de loi sont plus élevées que d'habitude. Mais vous conviendrez que pour le moment, ces chances ne sont pas meilleures que lors de la législature précédente, alors que la Chambre des communes avait même adopté le projet en troisième lecture, grâce à l'appui des trois partis d'opposition.

J'aimerais vous souligner par ailleurs que les positions du NPD en matière de changement climatique ont été expliquées plusieurs fois à notre antenne, notamment pendant la dernière campagne électorale (…) »

Cette réponse n'a pas satisfait M. Dubitsky. Il m'a demandé de revoir le dossier. Voici un bref extrait de sa réplique :

« (…) La réponse de Radio-Canada laisse entendre que le projet de loi proposé sur les changements climatiques, bien qu'approuvé par la majorité de la Chambre, a encore beaucoup de chemin à faire avant de devenir une loi. Pourtant, lorsque les conservateurs ont présenté une motion pour abolir la loi sur le contrôle des armes à feu, Radio-Canada en a fait une nouvelle, même si la proposition des conservateurs n'avait aucune chance d'être approuvée par le Parlement dans sa composition actuelle. On en a fait une nouvelle parce que le contrôle des armes à feu est un enjeu majeur aux yeux d'une masse critique suffisante de Canadiens. Le contrôle des armes à feu est l'un de ces enjeux pour lesquels ce n'est pas tant quel parti adopte une position différente qui justifie la nouvelle, mais plutôt les conséquences de la position de ce parti sur cet enjeu important (…). »

LA RÉVISION

M. Dubitsky reproche à Radio-Canada de ne pas avoir parlé, le 1er avril 2009, de l'adoption en deuxième lecture du projet de loi privé néo-démocrate C-311, intitulé Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

En effet, il n'a pas été question dans les bulletins de nouvelles radio ou télévision de ce projet de loi, le 1er avril. Seul le bulletin régional de Sudbury a fait brièvement écho à la présentation de ce projet de loi un mois et demi plus tôt, le 10 février 2009. Voici la transcription de ce qui a été dit en ondes :

« Le député de Thunder Bay-Supérieur Nord, Bruce Hyer, tient une conférence de presse ce matin, en compagnie du chef du NPD, Jack Layton, pour annoncer que le projet de loi au-delà de Kyoto, anciennement C-377, a été présenté à nouveau devant la Chambre des communes. Ce projet de loi, aussi connu sous le nom de Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, impose des cibles précises de réduction des gaz à effet de serre, fondées sur les balises scientifiques qui réduiront les émissions de 80 pour cent d'ici à 2050. »

(Fait à noter : la première version du projet de loi néo-démocrate, présentée en 2006, a fait l'objet de reportages à Radio-Canada.)

Le 1er avril 2009, les salles des nouvelles et les journalistes des réseaux français et anglais de CBC/Radio-Canada ont privilégié d'autres nouvelles, notamment au Téléjournal, ce soir-là :

  • Les manifestations de colère à la veille du sommet du G-20 à Londres.

  • L'enquête de Radio-Canada sur le blanchiment d'argent dans l'industrie de la construction.

  • La présentation par les conservateurs d'un nouveau projet de loi pour abolir le registre des armes à feu.

  • Le projet de loi en Afghanistan autorisant le viol d'une épouse par son mari, etc.

    Ces choix, basés sur une multitude de facteurs, relèvent de la liberté de presse, principe protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Voici ce que dit le préambule des Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada à ce sujet :

    « La liberté de la presse, écrite et électronique, constitue un des fondements de notre société. En fait, la liberté elle-même est inconcevable sans une libre circulation des idées, des opinions et de l'information. Cette notion fondamentale de l'idéal démocratique est également essentielle à la défense de la liberté individuelle. Puisque le journalisme électronique est devenu une composante majeure du monde de l'information, il doit jouir de cette liberté mais aussi en assumer les obligations. (…) »

    (NPJ, Préambule, 1)

    M. Dubitsky, estime que la question des changements climatiques est plus importante que celle du registre des armes à feu car elle a des conséquences sur la planète entière. M. Dubitsky a de bons arguments à l'appui de son opinion. Toutefois, la liberté de presse assure que ni lui, ni moi, ni le gouvernement, ni un quelconque groupe de pression décide des nouvelles qui doivent ou non être incluses dans les bulletins. Ces décisions appartiennent aux journalistes. Parfois, ils se trompent. Souvent, les choix de manchettes diffèrent d'un organe de presse à l'autre, ce qui montre bien qu'il n'y a pas de vérité absolue dans ce domaine.

    Le NPD est-il victime de censure?

    À titre d'ombudsman, je n'ai pas à remettre en cause les choix éditoriaux, à moins que je puisse déceler une forme de censure ou de boycottage d'un point de vue.

    Le plaignant écrit qu'il n'a pas été question de ce projet de loi en ondes parce qu'il était présenté par le NPD. Il a l'impression que si Michael Ignatieff avait piloté l'initiative, elle aurait fait la manchette. L'allégation de M. Dubitsky est sérieuse. Radio-Canada n'a pas été le seul média à passer sous silence l'adoption en deuxième lecture du projet de loi
    C-311. Aucun grand quotidien n'en a parlé. Seul le site Internet cbc.ca en a fait mention le 2 avril.

    Au-delà de cet événement, le point de vue du NPD est-il ignoré à l'antenne? En dehors des campagnes électorales, le diffuseur public ne fait pas d'analyse quantitative afin de vérifier quel pourcentage de temps d'antenne chaque parti occupe. On compile toutefois le nombre de participations des différents partis dans l'ensemble des émissions radio et télévision. Depuis le 15 octobre 2008, les néo-démocrates sont intervenus 312 fois, les bloquistes 477 fois, les libéraux 722 fois, et les conservateurs 1 136 fois. Ces chiffres sont loin de tout dire, mais ils montrent que Radio-Canada a diffusé le point de vue du NPD depuis six mois.

    En vertu de ces règles internes, Radio-Canada se doit d'être équilibré dans sa couverture politique, mais « équilibre » ne veut pas dire « égalité ». Et, surtout, l'équilibre n'est pas un simple calcul mathématique.

    « Les émissions régulières de nouvelles et d'affaires publiques doivent présenter, dans leur ensemble, un éventail équilibré des opinions sur les sujets controversés, de façon à ne pas donner l'impression de promouvoir des points de vue particuliers ou d'être le simple jouet des événements. (…) »

    (NPJ, III. Principes, 5.3)

    et

    « (…) Par équitable, on entend ici juste et raisonnable : il faut tenir compte du poids relatif des opinions, de leur importance réelle ou de leur signification éventuelle. (…) »

    (NPJ, III. Principes, 5)

    On le constate, ces principes donnent une assez grande latitude aux responsables de l'Information pour déterminer l'importance relative des opinions exprimées par les différents partis. Règle générale, les résultats électoraux et les sondages comptent, mais aussi la pertinence du propos, la nouveauté, la nature de l'enjeu, etc.

    Le plaignant donne quelques exemples de reportages politiques où la réaction du NPD est ignorée, alors que celle du Bloc québécois est retenue. Cela ne prouve pas un biais anti-néo-démocrate. Le service de recherche de Radio-Canada a repéré des exemples où, au contraire, on fait appel à un porte-parole néo-démocrate sur une question environnementale :

    • Le 25 février 2009, au Téléjournal, le magazine National Geographic publie un dossier dévastateur pour l'industrie des sables bitumineux en Alberta. Le néo-démocrate Thomas Mulcair dit : « Le Canada est un délinquant environnemental avec sa manière d'exploiter les sables bitumineux; à l'échelle planétaire, c'est un des plus gros gâchis de la planète. »
    • Le 6 février 2009, dans deux radiojournaux, le chef Jack Layton réagit aux déclarations du commissaire fédéral à l'environnement, qui critique les lacunes du gouvernement Harper pour lutter contre le réchauffement climatique : Jack Layton : « Ce qu'on a besoin, ce sont des investissements directement dans les services de transports en commun pour qu'on puisse augmenter les services disponibles au gens. »
    • Le 14 février 2009, au Téléjournal, le NPD s'oppose au fait que le gouvernement Harper songe à réduire les contrôles environnementaux pour accélérer les projets d'infrastructures. Thomas Mulcair : « C'est un très vieux discours ça, opposer développement économique et environnement; et ça témoigne d'une incompréhension totale des enjeux. Mais ce n'est pas la valeur du projet qu'il faut regarder, c'est la valeur écologique du site qu'on pourrait remblayer. »

    Pour faire une véritable démonstration, il faudrait prendre l'ensemble des reportages politiques sur quelques mois, les décortiquer et mesurer la présence qualitative et quantitative des néo-démocrates dans chacun des débats. L'équité ne peut pas se mesurer sur un reportage ou deux.

    M. Dubitsky estime que Radio-Canada devrait réviser de fond en comble sa façon de couvrir la politique. À son avis, le diffuseur public néglige l'analyse en profondeur des grands enjeux et traite la politique superficiellement, comme un match sportif entre libéraux et conservateurs. Selon M. Dubitsky, il faudrait accorder plus d'espace aux petits partis afin de combattre la diminution de la participation électorale. Ces critiques méritent réflexion mais, à mon avis, elles concernent le journalisme tel qu'il se pratique dans l'ensemble des grands médias, et non pas seulement à Radio-Canada.

    Je tiens aussi à préciser que j'ai déjà abordé en partie ces questions, à la demande de M. Dubitsky, dans une révision publiée en septembre 2008 (12 septembre 2008, révision sur la couverture politique à Radio-Canada et particulièrement à l'émission Les coulisses du pouvoir. J'ai aussi traité des notions d'équité et d'égalité de couverture entre les partis durant la dernière campagne électorale fédérale (25 septembre 2008, révision sur l'absence du Parti Vert du Canada de l'émission Élections Canada 2008, diffusée au RDI).

Conclusion

En vertu du principe de la liberté de presse, Radio-Canada avait toute la latitude nécessaire pour décider de ne pas couvrir l'adoption en deuxième lecture d'un projet de loi privé néo-démocrate sur les changements climatiques.

Par ailleurs, rien ne m'indique que le Nouveau Parti démocratique soit victime de censure ou soit ignoré dans la couverture politique de Radio-Canada.

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Version PDF de la révision.

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