Protection des sources : La Cour européenne condamne la Turquie

(Les textes que je publie dans cette revue de presse sont des références. Il ne faut pas les interpréter comme des opinions personnelles. Pierre Tourangeau)

Tiré de la lettre hebdomadaire de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour avoir cherché à identifier les sources de journalistes d’un magazine d’opposition en 2007. La CEDH a jugé que la Turquie a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression.

Six journalistes de l’hebdomadaire Nokta ont saisi la CEDH en 2007. Les autorités turques venaient de perquisitionner leurs locaux pour transférer les données de leurs ordinateurs afin d’identifier leurs sources dans une histoire qui visait les forces armées. Leur reportage avait dévoilé un système de classification des journalistes favorables ou opposants aux forces armées. Ce système avait pour objectif d’empêcher les journalistes réfractaires de participer aux activités organisées par l’armée turque.

La CEDH estime que «l’interférence avec le droit des journalistes à la liberté d’expression, particulièrement avec leur droit de communiquer des informations, n’était pas justifiée par un souci social appuyé, n’avait pas de but légitime proportionnel, et par conséquent n’était pas nécessaire dans une société démocratique».

L’intervention des autorités turques «va non seulement avoir des répercussions négatives sur les relations entre les journalistes en question et leurs sources, mais pourrait aussi avoir l’effet de décourager les lanceurs d’alertes dans la fonction publique de parler aux journalistes sur n’importe quels manquement ou loi controversée des autorités publiques.»

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