Accès à l'information : 135 jours, 180 jours, 220 jours… Qui dit mieux!

(Les textes que je publie dans cette revue de presse sont des références. Il ne faut pas les interpréter comme des opinions personnelles. Pierre Tourangeau)

Délais exigés par les ministères fédéraux pour répondre aux demandes de renseignements : quand la règle devient l’exception et vice-versa. Un texte de Brigitte Bureau sur ICI.Radio-Canada.ca.

Comme journaliste, on fait souvent des demandes d'accès à l'information auprès du gouvernement pour obtenir des renseignements qui ne sont pas disponibles sur la place publique.

Quand les enveloppes arrivent, on les ouvre avec un brin de fébrilité dans l'espoir d'y trouver les documents convoités. On est souvent déçu.

Un billet de Brigitte BureauTwitterCourriel

Récemment, différents ministères ont répondu en exigeant des délais tous azimuts pour produire les documents réclamés.

En lisant leurs lettres, j'ai eu l'impression d'assister à une vente aux enchères, un peu broche à foin, où les prix réclamés dépassent la valeur de la marchandise.

La Loi sur l'accès à l'information oblige les ministères fédéraux à répondre aux demandes dans un délai de 30 jours.

Quelques exceptions sont prévues par la loi. Par exemple, une prolongation est permise si des recherches d'une grande ampleur sont nécessaires pour produire les réponses.

Pourtant, nos plus récentes demandes nous apparaissaient très simples.

Quand le conseil des ministres du gouvernement Trudeau a été assermenté, ma réalisatrice Sylvie Robillard a envoyé une série de demandes d'accès à l'information à différents ministères.

Elle réclamait les cahiers de breffage et les documents connexes que les fonctionnaires ont préparés à l'intention des nouveaux ministres.

Ces cahiers sont fort utiles pour comprendre le fonctionnement d'un ministère et les enjeux de l'heure. En passant, tout citoyen peut en faire la demande, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information...

Pour de nombreux journalistes, c'est une tradition que de commander ces cahiers de breffage lorsque de nouveaux ministres arrivent en poste, que ce soit après l'élection d'un nouveau gouvernement ou à la suite d'un remaniement ministériel.

Les ministères les reçoivent donc sans surprise. La surprise c'est nous qui l'avons eue en ouvrant les enveloppes.

On nous demande plus de temps

Les 13 ministères dont nous avons réclamé les cahiers de breffage ont tous répondu par des avis de prolongation.

Au-delà des 30 jours prévus par la loi, le ministère des Transports réclame 220 jours de délai - soit plus de 7 mois - pour nous fournir les documents que son ministre a en main depuis début novembre. Services publics exige 180 jours, Affaires étrangères 150 jours, Justice 135 jours...

Les ministères ont invoqué l'ampleur de la tâche ou les consultations nécessaires pour motiver leur retard. Dans seulement deux cas, soit Patrimoine canadien et Sécurité publique, des documents partiels ont été fournis, mais des délais ont été exigés pour les parties manquantes.

Mentionnons que Patrimoine canadien a mis en ligne la table des matières de deux des quatre cahiers de breffage remis au ministre.

En communiquant avec le ministère, on a pu obtenir les deux cahiers en question par courriel. On attend maintenant les deux autres.

« L'année 2014-2015 a probablement été l'une des années les plus difficiles de mon mandat jusqu'à présent. »— Suzanne Legault, Commissaire à l'information

C'est la première phrase du rapport annuel de la commissaire à l'information, Suzanne Legault, déposé le 8 décembre dernier. Elle en dit long sur le manque de transparence de l'appareil fédéral.

Et avant que quiconque n'accuse la commissaire de profiter du départ de Stephen Harper pour vider son sac, rappelons que Mme Legault a souvent dénoncé les pratiques du gouvernement Harper en matière d'accès à l'information.

Elle l'a même traîné devant les tribunaux à quelques reprises.

La Loi sur l'accès à l'information est défectueuse et doit être réformée de façon importante. Ce cri du coeur, Mme Legault l'a répété à maintes reprises, tout comme son prédécesseur Robert Marleau.

Du pain sur la planche

Durant la campagne électorale, Justin Trudeau a promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Il s'est aussi engagé à ce que la plupart des données du gouvernement fédéral soient systématiquement publiées sur Internet.

Dans cette optique, le gouvernement Trudeau a rendu publiques les lettres de mandat remises aux nouveaux ministres pour leur indiquer les résultats attendus. Un premier pas bien accueilli par les tenants de la transparence.

La commissaire à l'information soutient que les messages du nouveau gouvernement sont encourageants et qu'elle attend de voir ses actions.

Les réponses récentes des ministères à nos demandes - qui sont on ne peut plus simples en matière d'accès à l'information - démontrent l'ampleur du ménage à faire dans la loi et dans la façon dont elle est appliquée.

Dans une vente aux enchères, la version actuelle de la loi se vendrait pas cher, pas cher...

Pour me joindre :

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