Financement de Radio-Canada: les exigences constitutionnelles

(Les textes que je publie dans cette revue de presse sont des références. Il ne faut pas les interpréter comme des opinions personnelles. Pierre Tourangeau)

Tiré du blogue de Pierre Trudel dans le Journal de Montréal

Par Pierre Trudel, Professeur de droit des médias et de droit des technologies de l'information au Centre de recherche en droit public, Faculté de droit, Université de Montréal.

Ces jours-ci, il est question de modifier le fonctionnement de Radio-Canada afin de rendre le diffuseur plus efficace, notamment dans l’univers actuel des plateformes de diffusion Internet. C’est bien mais l’exercice serait plus sain s’il était accompagné d’une véritable réflexion sur l’arrimage entre le mandat et les ressources publiques.

Périodiquement, les discussions sur le financement de Radio-Canada reviennent à l’avant plan de l’actualité. C’est alors l’occasion pour certains d’exprimer leurs vues sur la valeur de telles ou telle émission, sur les choix qui se retrouvent à l’écran ou les décisions du diffuseur public qui semblent discutables.

Pourtant, le financement de la radiodiffusion publique est un enjeu de politique publique allant largement au-delà des critiques ponctuelles. C’est une question de santé et d’équilibre démocratique beaucoup plus que de critique de radio et de télé. La question met aussi en cause les droits fondamentaux.

Depuis la création de Radio-Canada, au cours de la décennie 1930, il n’a jamais été possible d’harmoniser son financement avec le mandat qui lui est imposé par la législation qui institue ce radiodiffuseur public.

Ce mandat est défini par la Loi sur la radiodiffusion de la façon suivante:

l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;

m) la programmation de la Société devrait à la fois :

(i) être principalement et typiquement canadienne,

(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,

(iii) contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,

(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,

(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,

(vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,

(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada;

Le mandat est très vaste: il requiert des ressources. Or, le Canada consacre moins de ressources par habitant à la radiodiffusion publique que la plupart des autres pays démocratiques.

Il est inquiétant de voir plusieurs intervenants dans le débat sur le financement de Radio-Canada s’en tenir à postuler que les décideurs politiques ont pleine liberté de couper le financement de cette institution nationale comme si celle-ci n’avait rien à faire avec la qualité de la vie démocratique et l’équilibre des pouvoirs.

La question du financement de la Société Radio-Canada s’inscrit dans le contexte des libertés de communication. Ces libertés imposent les valeurs et principes qui doivent présider aux décisions sur les ressources dévolues au service public de radiodiffusion.

Dans un système comme le nôtre où la liberté d’expression est garantie, et cette liberté garantit non seulement le droit d’exprimer des points de vues, mais aussi le droit d’être informé des affaires publiques.

La liberté d’expression inclut le droit du public d’être informé des matières d’intérêt public. Dans les États démocratiques, cet aspect du mandat des diffuseurs publics emporte des exigences. On ne peut traiter Radio-Canada sans égard au fait que c’est un service public voué à l’information du public.

Mais pour certains, Radio-Canada est comme n’importe quelle autre société de la Couronne : elle doit se plier aux désirs du gouvernement qui est en place. C’est peut-être vrai dans les républiques de bananes. Pas dans un système démocratique.

Il existe des balises aux pouvoirs des autorités gouvernementales de prendre des décisions budgétaires susceptibles d’affecter la capacité du radiodiffuseur national à exercer le rôle qui lui est confié par la Loi sur la radiodiffusion.

La Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991 proclame le principe de la liberté éditoriale et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. Cette liberté est reconnue aussi bien aux entreprises privées qu’à la Société Radio-Canada.

La liberté éditoriale possède une valeur constitutionnelle au Canada : elle ne peut de ce fait être écartée que par une règle de droit et dans la mesure où cela est raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique. Elle découle directement des garanties constitutionnelles de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et des autres moyens de communication qui sont énoncées à l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Lorsque l’État met sur pied des organismes auxquels est dévolue la faculté de choisir les informations qui seront diffusées au public, ou d’offrir un service national de radiodiffusion dans les conditions prévues à la Loi sur la radiodiffusion, les mesures prises par le gouvernement à l’égard de telles entités doivent respecter la liberté éditoriale de ceux qui oeuvrent au sein de la société mandatée pour offrir le service.

Les mesures prises par le gouvernement à l’endroit du diffuseur public doivent être conformes aux critères de raisonnabilité de la Charte canadienne des droits et libertés.

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