Accès à l’information – Importantes décisions de la Cour du Québec

(Les textes que je publie dans cette revue de presse sont des références. Il ne faut pas les interpréter comme des opinions personnelles. Pierre Tourangeau)

Par Monique Dumont, spécialiste en accès à l’information

(publié sur le site web de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec)

Le journaliste Daniel Tremblay – il est actuellement attaché à l’émission Enquête de la SRC et travaille étroitement avec Alain Gravel – s’intéresse depuis plusieurs années au dossier des Orphelins de Duplessis. Son travail l’a mené à faire plusieurs demandes d’accès à l’information afin d’obtenir des documents permettant d’éclairer le dossier.

Or, Daniel Tremblay s’est souvent heurté à des refus systématiques de divulgation puisque l’article 33 de la Loi d’accès précise un délai de 25 ans avant la communication des documents visés par cet article.

Et lorsque la Commission d’accès à l’information lui donnait raison et décidait de l’accessibilité de certains documents, le gouvernement du Québec portait ces décisions en appel.

Décisions rendues par la Cour

À ce sujet, trois décisions de la Cour du Québec sont disponibles sur le site de www.jugements.qc.ca depuis le 29 avril 2014 sous le nom des parties Procureur général du Québec c. Daniel Tremblay et Commission d’accès à l’information.

Toutes trois ont trait aux articles 33 et 34 de la Loi, en particulier à l’accessibilité des mémoires préparatoires aux délibérations du Conseil exécutif. Le Conseil exécutif, comme le signale le tribunal, est «le pouvoir exécutif de l’État québécois» [par. 68], et ici se prennent les décisions.

L’historique illustre à nouveau les délais que doivent subir les demandeurs en accès : des années se sont écoulées entre les demandes originales formulées en 2009 aux ministères concernés (Justice et Emploi et Solidarité), les demandes de révision, les audiences devant la Commission d’accès à l’information en 2012 et les décisions de la Cour du Québec en 2014.

Il faut retenir des décisions que les mémoires préparatoires aux délibérations du Conseil exécutif sont accessibles et ne sont donc pas assujettis au délai de 25 ans.

Les jugements analysent aussi la définition – ou plutôt l’absence de définition – de l’expression «documents du cabinet du ministre». Les réflexions du tribunal pourraient être utiles dans d’autres causes, mais comme aucune preuve n’a été faite dans ces affaires, la réflexion reste inachevée.

La Cour rejette la dernière demande d’appel du procureur général

Le juge Claude Laporte a confirmé la quatrième et dernière décision de la commissaire Diane Poitras concernant des documents du Conseil du trésor liés aux Orphelins de Duplessis.

Dans un jugement dévastateur, la Cour d’appel du Québec rejette en bloc les arguments du gouvernement du Québec visant à limiter l’accès aux documents, notamment l’utilisation quasi abusive de l’exception prévue à l’article 30 (2), qui prévoit que le Conseil du trésor peut refuser de confirmer l’existence ou de communiquer ses décisions avant l’expiration d’un délai de 25 ans.

«L’article 30 (2) n’est pas un article fourre-tout sur lequel se rabattre lorsqu’il n’existe aucune exception applicable», écrit le juge Laporte.

Pour l’essentiel, le juge réitère les autres grands principes exprimés dans les précédentes décisions portant sur l’exercice de révision de la Commissaire Diane Poitras, en lien avec les documents des Orphelins de Duplessis. Le Tribunal est d’avis que le procureur général n’est pas parvenu à prouver que la Commissaire avait rendu une décision manifestement déraisonnable.

Quelques motifs de réjouissance

1) le tribunal rappelle la primauté de la Loi d’accès sur le privilège de common law rattaché au secret des délibérations du Conseil exécutif [par. 58];

2) l’objectif de l’article 33 est d’assurer la confidentialité de certains documents qui sont susceptibles de révéler le secret des délibérations protégé par l’article 33 au nom de la solidarité ministérielle [par. 64];

3) les articles 33 et 34 ne permettent pas à un ministre de refuser de communiquer un document en déclarant ex cathedra «inaccessibles», «confidentielles» ou «privilégiées» certaines informations qu’il souhaite protéger [par. 179]. Ce qui importe, c’est la nature du document [par. 182].

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