France : Une meilleure protection des sources journalistiques

(Les textes que je publie dans cette revue de presse sont des références. Il ne faut pas les interpréter comme des opinions personnelles. Pierre Tourangeau)

Article reproduit du magazine français Le Point

Loi sur la protection des sources: « réelle avancée » pour les journalistes

Les journalistes espèrent pouvoir exercer leur métier plus sereinement en France avec la nouvelle loi sur le secret des sources, en cours de finalisation et qui prévoit des garde-fous pour éviter des dérives à l’image de l’affaire au Monde, des « fadettes », les factures téléphoniques détaillées.

Promesse du candidat François Hollande, le nouveau texte renforçant le secret des sources doit remplacer celui de 2010.

Sanctions pécuniaires de 30.000 à 75.000 euros, feu vert d’un juge d’instruction avant toute perquisition, abandon du délit de recel (lorsqu’un journaliste cite les extraits d’un document couvert par le secret de l’instruction, il risque des poursuites), l’avant-projet de loi révélé cette semaine par le site d’information Mediapart et dont l’AFP a obtenu copie, est salué par la profession.

« Ce texte offre une réelle avancée », a réagi Pierre-Antoine Souchard, président de l’Association de la presse judiciaire.

« Je ne vois pas de pièges dans cet avant-projet », a renchéri François Malye, président du Forum des Sociétés de journalistes (SDJ), en charge du respect des règles de déontologie.

Certes, la loi de 2010 a permis des progrès en France en proclamant le principe de protection du secret des sources. Toutefois, elle autorise une enquête sur les sources si un « impératif prépondérant d’intérêt public » le justifie, une notion fourre-tout interprétée très largement et critiquée par les journalistes.

Supprimant cette notion, le nouveau texte réduit le champ des exceptions aux « infractions constituant une atteinte grave à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes », terme beaucoup plus clair.

Autre point crucial, toute perquisition doit d’abord obtenir l’aval d’un juge.

« C’est la meilleure protection qu’on puisse avoir. Si cela avait été ajouté dans la loi de 2010, jamais le procureur Philippe Courroye n’aurait tenté de découvrir les sources du Monde », relève Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ.

La suite de cet article sur le site web du magazine Le Point.